Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 27 février 2013, concerne une demande de rappels de pensions de retraite complémentaire formulée par un ancien salarié de la société Naphtachimie. La question posée à la Cour de cassation est celle de la prescription applicable à cette demande.
Faits : M. X, ancien salarié de la société Naphtachimie, a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de rappels de pensions de retraite complémentaire. Il estime que certains points gratuits correspondant à des services passés, à une période de préretraite et à une période de chômage n'auraient pas dû être déduits du montant de sa pension.
Procédure : La cour d'appel d'Aix-en-Provence a rejeté l'exception de prescription quinquennale soulevée par la société Naphtachimie. Elle a condamné cette dernière à payer à M. X une somme en réparation du préjudice résultant des retenues indûment effectuées sur sa pension de retraite complémentaire.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si l'action du salarié, tendant au paiement de sommes qui n'auraient pas dû être déduites de sa pension de retraite complémentaire, relève de la prescription quinquennale ou de la prescription trentenaire.
Décision de la Cour de cassation : La Cour de cassation casse et annule l'arrêt de la cour d'appel. Elle considère que l'action du salarié relève de la prescription quinquennale prévue à l'article 2277 du code civil. La cour d'appel a donc violé ce texte en rejetant l'exception de prescription.
Portée : La décision de la Cour de cassation confirme que l'action du salarié, visant à obtenir le paiement de sommes indûment déduites de sa pension de retraite complémentaire, est soumise à la prescription quinquennale. Cette décision rappelle l'importance de respecter les délais de prescription dans les litiges relatifs aux pensions de retraite complémentaire.
Textes visés : Article 2277 du code civil.
Article 2277 du code civil.