Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 28 février 2013, concerne la réparation du préjudice lié à la nécessité de recourir à une tierce personne suite à un accident de la circulation ayant entraîné la mort des parents d'un enfant mineur.
Faits : Le 6 octobre 2002, un accident de la circulation a causé la mort des parents de Laura A., une enfant mineure. Suite à cet accident, M. Y., père d'Alerdrika A. et tuteur de Laura A., ainsi que d'autres membres de la famille, ont assigné M. X., conducteur du véhicule impliqué dans l'accident, et son assureur en indemnisation des préjudices subis.
Procédure : Après un premier arrêt de la cour d'appel de Versailles en 2007 statuant sur certains préjudices moraux, M. Y. et les autres parties ont assigné M. X. et son assureur en indemnisation des préjudices patrimoniaux de l'enfant et du préjudice d'affection de Mme Z. La cour d'appel de Reims a condamné in solidum M. X. et l'assureur à payer à M. Y., en qualité de tuteur de Laura A., une certaine somme en réparation du préjudice lié à la nécessité de recourir à une tierce personne.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si le préjudice lié à la nécessité de recourir à une tierce personne peut être indemnisé dans le cas où l'enfant n'a pas présenté de déficit fonctionnel réduisant son autonomie.
Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation casse et annule l'arrêt de la cour d'appel de Reims en ce qu'il a condamné M. X. et l'assureur à payer à M. Y. la somme en réparation du préjudice lié à la nécessité de recourir à une tierce personne. La Cour renvoie l'affaire devant la cour d'appel de Paris.
Portée : La Cour de cassation estime que le préjudice lié à la nécessité de recourir à une tierce personne indemnise la perte d'autonomie de la victime restant atteinte d'un déficit fonctionnel permanent la mettant dans l'obligation de recourir à un tiers pour l'assister dans les actes de la vie quotidienne. Dans cette affaire, la Cour de cassation considère que la cour d'appel de Reims a violé ce principe en condamnant les défendeurs à indemniser le préjudice de l'enfant sans constater qu'elle avait présenté un tel déficit fonctionnel réduisant son autonomie.
Textes visés : Article 1382 du Code civil (principe de la réparation intégrale du préjudice sans perte ni profit pour la victime).
Article 1382 du Code civil (principe de la réparation intégrale du préjudice sans perte ni profit pour la victime).