Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 5 mars 2013, porte sur l'interdiction de porter une tenue destinée à dissimuler le visage dans l'espace public en France.
Faits : Mme Jehan X..., épouse Y..., a été renvoyée des fins de la poursuite du chef de port, dans l'espace public, d'une tenue destinée à dissimuler le visage. Elle a été contrôlée par des fonctionnaires de police alors qu'elle était encore à l'extérieur d'un commissariat. Elle est ensuite entrée dans cet établissement public, revêtue de son voile.
Procédure : Le procureur général près la cour d'appel de Paris a formé un pourvoi contre le jugement de la juridiction de proximité de Paris, en date du 28 février 2012, qui a relaxé Mme Y... des charges retenues contre elle.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si le port d'une tenue destinée à dissimuler le visage dans l'espace public est répréhensible.
Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation casse et annule le jugement de la juridiction de proximité de Paris. Elle estime que la juridiction de proximité a méconnu le sens et la portée des articles 1, 2 et 3 de la loi n° 2010-1192 du 11 octobre 2010, qui interdisent le port d'une tenue destinée à dissimuler le visage dans l'espace public.
Portée : La décision de la Cour de cassation confirme l'interdiction du port d'une tenue destinée à dissimuler le visage dans l'espace public en France. Elle rappelle que l'espace public comprend les voies publiques ainsi que les lieux ouverts au public ou affectés à un service public.
Textes visés : Articles 1, 2 et 3 de la loi n° 2010-1192 du 11 octobre 2010.
Articles 1, 2 et 3 de la loi n° 2010-1192 du 11 octobre 2010.