Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 28 février 2013, porte sur la constitutionnalité des dispositions du code du travail relatives à la responsabilité des donneurs d'ordre en matière de cotisations sociales.
Faits : L'URSSAF de Paris et de la région parisienne a notifié à la société Star sécurité une mise en demeure de paiement de cotisations sociales dues par la SARL Elohim sécurité gardiennage privé, à laquelle Star sécurité avait sous-traité une partie de son activité.
Procédure : La société Star sécurité a saisi une juridiction de sécurité sociale et a soulevé six questions prioritaires de constitutionnalité (QPC) devant le tribunal. Ces questions ont ensuite été transmises à la Cour de cassation.
Question de droit : Les questions prioritaires de constitutionnalité posées portent sur la conformité des dispositions du code du travail (articles L. 8222-1 et L. 8222-2) à la Constitution. Les questions portent notamment sur l'atteinte à la liberté d'entreprendre des donneurs d'ordre, la sanction identique des donneurs d'ordre de bonne foi et des sous-traitants ayant commis une infraction de travail dissimulé, et la rupture d'égalité devant les charges publiques.
Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation décide qu'il n'y a pas lieu de renvoyer les questions prioritaires de constitutionnalité au Conseil constitutionnel. Elle estime que les dispositions critiquées, qui visent à lutter contre le travail dissimulé et à assurer la loyauté de la concurrence, ne portent pas atteinte à la liberté d'entreprendre ni à la liberté contractuelle. De plus, elles ne contreviennent pas au principe d'égalité devant les charges publiques.
Portée : La décision de la Cour de cassation confirme la constitutionnalité des dispositions du code du travail relatives à la responsabilité des donneurs d'ordre en matière de cotisations sociales. Elle souligne l'importance de lutter contre le travail dissimulé et de garantir la loyauté de la concurrence. Les donneurs d'ordre doivent vérifier les déclarations sociales de leurs sous-traitants et peuvent être tenus responsables du paiement des cotisations sociales en cas de sous-déclaration. Cette décision renforce ainsi la protection des droits des salariés et la lutte contre la fraude sociale.
Textes visés : Articles L. 8222-1 et L. 8222-2 du code du travail, Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 (articles 4 et 13).
Articles L. 8222-1 et L. 8222-2 du code du travail, Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 (articles 4 et 13).