Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, Chambre sociale, rendu le 27 février 2013, porte sur la question de savoir si l'article L. 1232-3 du code du travail, qui limite l'objet de l'entretien préalable au licenciement à la seule indication des motifs envisagés, est contraire au principe constitutionnel du droit de la défense, au droit constitutionnel à une procédure équitable et au principe d'égalité.
Faits : Un salarié a été licencié pour faute grave après s'être vu refuser lors de l'entretien préalable l'accès aux éléments de preuve détenus par l'employeur.
Procédure : Le salarié a soulevé une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) devant la Cour de cassation, contestant la conformité de l'article L. 1232-3 du code du travail à plusieurs principes constitutionnels.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si l'article L. 1232-3 du code du travail est contraire au principe constitutionnel du droit de la défense, au droit constitutionnel à une procédure équitable et au principe d'égalité.
Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation a jugé que la question posée ne présentait pas un caractère sérieux. Elle a considéré que le salarié n'était pas dans la même situation que le salarié protégé dont le licenciement est soumis à autorisation préalable de l'inspecteur du travail, et donc le principe d'égalité de traitement ne pouvait pas être invoqué. La Cour a également affirmé que l'entretien préalable au licenciement n'avait pas pour objet de procéder à une enquête et que le respect des droits de la défense n'imposait pas que le salarié ait accès au dossier avant cet entretien. Enfin, la Cour a précisé que le principe du droit à un procès équitable ne s'appliquait pas au stade non juridictionnel de l'entretien préalable.
Portée : La Cour de cassation a confirmé la validité de l'article L. 1232-3 du code du travail et a rejeté la QPC soulevée par le salarié. Elle a ainsi affirmé que le salarié n'a pas le droit d'accéder au dossier de l'employeur avant l'entretien préalable au licenciement.
Textes visés : Article L. 1232-3 du code du travail.
Article L. 1232-3 du code du travail.