Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 28 février 2013, concerne la réparation du dommage causé par des faits présentant le caractère matériel d'une infraction et la possibilité de réduire ou refuser cette réparation en raison de la faute de la victime.
Faits : M. X a été victime de violences volontaires commises par M. Y, qui a été condamné par une juridiction pénale. M. X a saisi une commission d'indemnisation des victimes d'infractions (CIVI) en réparation de ses préjudices. Les faits se sont déroulés dans un contexte de consommation et de trafic de produits stupéfiants, où M. X accompagnait sa nouvelle compagne pour livrer du cannabis chez son ancien amant.
Procédure : La CIVI a refusé d'indemniser M. X en invoquant la faute de la victime, excluant ainsi tout droit à indemnisation. M. X a fait appel de cette décision.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la faute de la victime, en l'occurrence sa participation à des faits délictueux, peut exclure son droit à indemnisation par la CIVI.
Décision de la Cour de cassation : La Cour de cassation casse et annule l'arrêt de la cour d'appel. Elle estime que la cour d'appel a violé l'article 706-3 du code de procédure pénale en ne caractérisant pas le lien de causalité direct et certain entre la faute de la victime et le dommage subi. La cour d'appel aurait dû rechercher si les violences exercées à l'encontre de M. X n'étaient pas liées à un conflit amoureux sans lien direct avec la transaction illégale à laquelle ne participait pas la victime.
Portée : La décision de la Cour de cassation rappelle que la réparation du dommage causé par des faits présentant le caractère matériel d'une infraction peut être refusée ou réduite en raison de la faute de la victime, mais cette faute doit être en lien de causalité direct avec le préjudice allégué. La Cour de cassation souligne également que les mécanismes de solidarité nationale ne peuvent être mobilisés en faveur d'une personne blessée à l'occasion de sa participation à des faits délictueux.
Textes visés : Article 706-3 du code de procédure pénale.
Article 706-3 du code de procédure pénale.