Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le [date], concerne l'extinction de l'action publique par prescription en matière de contravention.
Faits : M. Florent X... a contesté une contravention d'excès de vitesse constatée le 21 novembre précédent sur le territoire de la commune de Carcassonne. Le 13 décembre 2010, il a formulé une requête en exonération. Le 13 octobre 2011, l'officier du ministère public de Rennes a transmis la procédure à l'officier du ministère public près la juridiction de proximité de Perpignan, compétente en raison du domicile du contrevenant. Suite à un mandement de citation, M. X... a été cité le 23 février 2012 devant cette juridiction en tant que pécuniairement redevable de l'amende encourue.
Procédure : L'officier du ministère public près la juridiction de proximité de Perpignan a constaté l'extinction de l'action publique par prescription dans un jugement en date du 11 juin 2012.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la transmission de la procédure à l'officier du ministère public territorialement compétent constitue un acte de poursuite interrompant la prescription en matière de contravention.
Décision de la Cour de cassation : La Cour de cassation casse et annule le jugement de la juridiction de proximité de Perpignan. Elle estime que la transmission de la procédure à l'officier du ministère public territorialement compétent en raison du domicile du contrevenant constitue un acte de poursuite interrompant la prescription.
Portée : La Cour de cassation rappelle que, pour que l'action publique en matière de contravention se prescrive par une année révolue, il ne doit pas y avoir eu d'acte d'instruction ou de poursuite pendant cette période. La transmission de la procédure à l'officier du ministère public compétent est considérée comme un acte de poursuite, interrompant ainsi la prescription.
Textes visés : Articles 7, 9 et 43 du code de procédure pénale.
Articles 7, 9 et 43 du code de procédure pénale.