Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 27 février 2013, porte sur la question du droit au relogement des propriétaires expropriés.
Faits : La communauté urbaine de Bordeaux (CUB) a exproprié des immeubles appartenant aux consorts X... Une indemnité d'expropriation a été fixée par la juridiction de l'expropriation du département de la Gironde, calculée sur la valeur libre de toute occupation. Les consorts X... ont refusé de fournir leurs coordonnées bancaires, ce qui a conduit la CUB à les assigner en expulsion.
Procédure : La CUB a obtenu gain de cause en première instance, mais les consorts X... ont fait appel. La cour d'appel de Bordeaux a confirmé la décision de première instance, ordonnant l'expulsion des consorts X... et autorisant la CUB à solliciter le concours de la force publique. Les consorts X... ont alors formé un pourvoi en cassation.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si les consorts X... peuvent prétendre à un droit au relogement malgré le fait que l'indemnité d'expropriation ait été calculée sur la valeur d'un immeuble libre d'occupation.
Décision de la Cour de cassation : La Cour de cassation casse et annule l'arrêt de la cour d'appel de Bordeaux. Elle estime que la cour d'appel a violé les articles L. 14-1 et R. 14-10 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, ainsi que l'article L. 314-2 du code de l'urbanisme. La Cour de cassation considère que la cour d'appel aurait dû vérifier si une offre de relogement avait été faite par la CUB avant la fixation définitive des indemnités d'expropriation. Elle souligne que la fixation de l'indemnité par le juge sans qu'une offre de relogement ait été faite n'éteint pas le droit de l'exproprié au relogement, et que c'est à l'expropriant de justifier qu'il a respecté son obligation de relogement.
Portée : Cette décision de la Cour de cassation rappelle que le droit au relogement des propriétaires expropriés ne peut être éteint que si une offre de relogement a été faite par l'expropriant et acceptée par l'exproprié avant la fixation des indemnités d'expropriation. Elle met en avant l'obligation de l'expropriant de justifier qu'il a respecté cette obligation de relogement.
Textes visés :
- Articles L. 14-1 et R. 14-10 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
- Article L. 314-2 du code de l'urbanisme
- Articles L. 14-1 et R. 14-10 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
- Article L. 314-2 du code de l'urbanisme