Collection de Fiches d'Arrêt
Cass. Crim., 05 novembre 2014, n° 14-86.553, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la remise de M. X... aux autorités polonaises doit être autorisée.
Article 695-24, 2° du code de procédure pénale qui prévoit que la remise peut être refusée si la personne recherchée réside régulièrement de façon ininterrompue depuis au moins cinq ans sur le territoire national et que la décision de condamnation est exécutoire sur le territoire français en application de l'article 728-31 du même code. Article 593 du code de procédure pénale qui dispose que tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision et répondre aux articulations essentielles du mémoire.
Cass. 1e Civ., 05 novembre 2014, n° 13-11.745, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si l'arbitre a méconnu le principe de la contradiction en ne notifiant pas certaines ordonnances de procédure à la partie défenderesse.
Article 1520, 4° du code de procédure civile (ancien), article 1315 du code civil.
Cass. 3e Civ., 05 novembre 2014, n° 13-24.503, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si les manquements de la preneuse à ses obligations contractuelles et légales justifient le refus d'autorisation de cession du bail et la résiliation du bail.
Article L. 411-29, L. 411-35, L. 415-7 du code rural et de la pêche maritime.
Cass. 3e Civ., 05 novembre 2014, n° 13-10.888, (P)
La question posée à la Cour de cassation était de savoir si le GAEC, en formation au moment de la demande d'autorisation d'exploiter, pouvait reprendre cette autorisation après son immatriculation.
Articles 1842, 1843 du Code civil ; article 6 du décret n° 78-704 du 3 juillet 1978 ; articles L. 411-35, L. 331-2 et L. 331-6 du Code rural et de la pêche maritime.
Cass. Soc., 05 novembre 2014, n° 13-17.270, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si l'employeur doit établir le caractère confidentiel des informations transmises aux membres du CCE et s'il doit présenter un plan de sauvegarde de l'emploi conforme aux exigences légales.
Article L. 2325-5 du code du travail, articles L. 2323-15 et L. 1233-28 du code du travail, article R. 1455-6 du code du travail, article 4 du code de procédure civile, articles L. 1233-3, L. 1233-31, L. 1233-4, L. 1233-61 et L. 1233-62 du code du travail.
Cass. 2e Civ., 06 novembre 2014, n° 13-24.010, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la forclusion tirée du non-respect du délai de saisine de la commission de recours amiable peut être soulevée devant la juridiction étatique même si elle n'a pas été évoquée devant la commission ou soulevée par celle-ci.
Article R. 142-1 du Code de la sécurité sociale, articles 122 et 123 du Code de procédure civile, article 1354 du Code civil.
Cass. 2e Civ., 06 novembre 2014, n° 13-23.318, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si les ressortissants bosniaques résidant en France peuvent bénéficier des prestations familiales en vertu de la Convention générale sur la sécurité sociale conclue entre la France et la Yougoslavie.
Articles 1 et 2 de la Convention générale sur la sécurité sociale conclue le 5 janvier 1950 entre la France et la Yougoslavie, publiée par le décret n° 51-457 du 19 avril 1951 ; accord sous forme d'échange de lettres des 3 et 4 décembre 2003, publié par le décret n° 2004-96 du 26 janvier 2004.
Cass. 2e Civ., 06 novembre 2014, n° 13-23.895, (P)
La question posée à la Cour de cassation était de savoir si l'URSSAF était tenue d'envoyer un avis de contrôle à chaque établissement concerné ou si un seul avis adressé au siège de la société était suffisant.
Article R. 243-59, alinéa 1er, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n° 99-434 du 28 mai 1999.
Cass. 2e Civ., 06 novembre 2014, n° 13-23.571, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si l'URSSAF doit rembourser à la société Mascitti les cotisations sociales qu'elle a versées entre août 2009 et août 2010, suite à la cession du fonds de commerce Carrières de Bonneuil.
Code civil (articles 1134, 1165, 1235, 1376), Code de la sécurité sociale (article R. 243-6), Code des marchés publics (article 46 I).
Cass. 2e Civ., 06 novembre 2014, n° 13-26.568, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si les remises accordées par l'entreprise pharmaceutique en raison du non-respect des engagements d'une convention pluriannuelle doivent être incluses dans l'assiette de la contribution sur le chiffre d'affaires des entreprises pharmaceutiques.
Cette décision se fonde sur les articles L. 138-10 et L. 245-6 du code de la sécurité sociale. L'article L. 245-6 établit les règles relatives à la contribution sur le chiffre d'affaires des entreprises pharmaceutiques, notamment en ce qui concerne son assiette.
Cass. 2e Civ., 06 novembre 2014, n° 13-22.687, (P)
La question posée à la Cour de cassation était de savoir si les enfants de M. X, étant entrés en France avec une autorisation de séjour visiteur et non dans le cadre d'un regroupement familial, pouvaient bénéficier des prestations familiales sans produire le certificat médical délivré par l'OFII.
Article L. 512-2 du code de la sécurité sociale, accord euro-méditerranéen signé le 25 juin 2001.
Cass. 2e Civ., 06 novembre 2014, n° 13-23.433, (P)
La question posée à la Cour de cassation était de savoir si l'avis préalable à un contrôle de l'URSSAF devait être envoyé à chaque établissement de l'employeur ou s'il pouvait être adressé au siège de la société.
Article R. 243-59, alinéa 1er, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n° 99-434 du 28 mai 1999.
Cass. 2e Civ., 06 novembre 2014, n° 13-20.510, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la décision de prise en charge de la maladie professionnelle est opposable à la société Federal Mogul, qui n'est pas le dernier employeur de la victime.
Article R. 441-11 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n° 2009-938 du 29 juillet 2009.
Cass. 2e Civ., 06 novembre 2014, n° 13-23.468, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si les dépenses exposées par le président d'un organisme professionnel, à raison de la nécessité d'assurer son remplacement dans son exploitation agricole pendant le temps consacré à l'exercice de son mandat, doivent être considérées comme un avantage en argent constitutif d'une rémunération, et donc soumises aux prélèvements sociaux.
Article L. 136-1 du code de la sécurité sociale, article 14 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 sur les revenus d'activité et sur les revenus de remplacement.
Cass. Plén., 07 novembre 2014, n° 14-83.739, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si les faits reprochés à Mme Y sont prescrits ou non.
Article 7 du code de procédure pénale (prescription de l'action publique), articles 295, 296, 297, 300, 302 (anciens) et 137-72, 221-1, 221-3, 221-4 (nouveaux) du code pénal.
Cass. Crim., 12 novembre 2014, n° 13-87.101, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si l'absence de production d'un arrêté municipal prévoyant le stationnement payant constitue un moyen de défense valable contre une infraction au stationnement payant.
Code pénal (articles 111-2, 111-3, 111-4, 112-1), Code de procédure pénale (articles 459, 536, 591, 593), Code général des collectivités territoriales (articles L. 2122-28, L. 2213-2), Code de la route (article R. 417-6), Convention européenne des droits de l'homme (article 6).
Cass. Crim., 12 novembre 2014, n° 13-88.040, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la procédure établit l'existence d'un arrêté portant interdiction de stationner sur le lieu de la contravention.
Code de procédure pénale (articles 459, 536, 591, 593), Code général des collectivités territoriales (articles L. 2213-2, L. 2213-6), Convention européenne des droits de l'homme (article 6).