Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, Chambre criminelle, en date du 12 novembre 2014, porte sur la constatation de la prescription de l'action publique dans une affaire de diffamation publique envers un citoyen chargé d'un mandat public.
Faits : Mme Alda Y..., épouse Z..., a déposé une plainte contre Mme Virginie A... et M. Laurent B... pour diffamation publique envers un citoyen chargé d'un mandat public. Le juge d'instruction a délivré une commission rogatoire au commissaire de police de la brigade de répression de la délinquance contre la personne (BRDP) de Paris. Les investigations ont été clôturées le 21 mars 2012 par un rapport rédigé par un capitaine de police et transmis au magistrat instructeur.
Procédure : Les mis en examen ont présenté une requête en annulation de pièces de la procédure, contestant notamment l'interruption de la prescription de l'action publique. La chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris a constaté la prescription de l'action publique.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la transmission du compte rendu d'enquête au juge d'instruction constitue un acte interruptif de prescription.
Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation rejette le pourvoi et confirme la constatation de la prescription de l'action publique. Elle considère que la transmission du compte rendu d'enquête au juge d'instruction n'est pas un acte de poursuite ou d'instruction et qu'aucun acte interruptif de prescription n'est intervenu entre le procès-verbal clôturant l'exécution de la commission rogatoire et une demande d'acte présentée par la partie civile.
Portée : La Cour de cassation rappelle que la transmission du compte rendu d'enquête au juge d'instruction ne constitue pas un acte interruptif de prescription. Ainsi, en l'absence d'acte interruptif de prescription, la prescription de l'action publique est acquise à compter de la date prévue par la loi.
Textes visés : Articles 65 de la loi du 29 juillet 1881, 8, 591 à 593 du code de procédure pénale.
Articles 65 de la loi du 29 juillet 1881, 8, 591 à 593 du code de procédure pénale.