Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 5 novembre 2014, porte sur la nullité des actes de procédure accomplis par une association syndicale libre (ASL) en raison de l'absence de mise en conformité de ses statuts.
Faits : La société Golf Resort Terre Blanche a fait construire un ensemble immobilier et a constitué une ASL dénommée Domaine de Terre Blanche. L'ASL et la société Golf Resort Terre Blanche ont assigné les différents intervenants aux opérations de construction et leurs assureurs en indemnisation de leurs préjudices, se plaignant de désordres affectant les travaux réalisés.
Procédure : Après dépôt des rapports d'experts désignés en référé, la société Golf Resort Terre Blanche et l'ASL ont assigné les intervenants en indemnisation. L'ASL a été déboutée de ses demandes en première instance et a fait appel.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si l'absence de mise en conformité des statuts de l'ASL entraîne la nullité des actes de procédure accomplis par celle-ci.
Décision de la Cour de cassation : La Cour de cassation casse et annule l'arrêt de la cour d'appel en ce qu'il a annulé tous les actes de procédure faits par l'ASL à compter de l'acte introductif d'instance. La Cour de cassation estime que l'absence de mise en conformité des statuts de l'ASL la prive de sa capacité d'ester en justice, mais ne remet pas en cause son existence légale. Par conséquent, cette irrégularité est couverte au moment où la cour d'appel statue.
Portée : La décision de la Cour de cassation confirme que l'absence de mise en conformité des statuts d'une ASL peut priver celle-ci de sa capacité d'ester en justice. Cependant, cette irrégularité peut être couverte si elle est régularisée avant que le juge statue.
Textes visés : Articles 117 et 121 du code de procédure civile.
Articles 117 et 121 du code de procédure civile.