Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 6 novembre 2014, concerne la question de l'opposabilité d'une décision de prise en charge d'une maladie professionnelle à un employeur.
Faits : Christiane X, salariée de plusieurs sociétés, a déclaré une maladie professionnelle à la caisse primaire d'assurance maladie de l'Oise (la caisse). La caisse a reconnu le caractère professionnel de la maladie. Suite au décès de la victime, sa fille, Mme Dominique X, a engagé une action en reconnaissance de la faute inexcusable des employeurs précédents.
Procédure : Mme Dominique X a saisi une juridiction de sécurité sociale. La cour d'appel d'Amiens a déclaré inopposable à la société Federal Mogul, dernier employeur de la victime, la décision de prise en charge de la maladie professionnelle. La caisse a formé un pourvoi en cassation.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la décision de prise en charge de la maladie professionnelle est opposable à la société Federal Mogul, qui n'est pas le dernier employeur de la victime.
Décision de la Cour de cassation : La Cour de cassation casse et annule l'arrêt de la cour d'appel d'Amiens en ce qu'il déclare inopposable à la société Federal Mogul la décision de prise en charge de la maladie professionnelle. Elle renvoie l'affaire devant la cour d'appel de Douai.
Portée : La Cour de cassation considère que la décision de prise en charge de la maladie professionnelle doit être opposable uniquement à l'employeur actuel ou au dernier employeur de la victime. Dans cette affaire, la société Federal Mogul n'étant pas le dernier employeur de la victime, la décision de prise en charge ne lui est pas opposable.
Textes visés : Article R. 441-11 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n° 2009-938 du 29 juillet 2009.
Article R. 441-11 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n° 2009-938 du 29 juillet 2009.