Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 5 novembre 2014, concerne une affaire opposant la société Sanofi Aventis recherche et développement (R&D) au comité central d'entreprise (CCE) de l'entreprise. La question soulevée porte sur la confidentialité des documents transmis par l'employeur aux membres du CCE dans le cadre d'une procédure d'information et de consultation. La Cour de cassation se prononce sur la nécessité pour l'employeur d'établir le caractère confidentiel des informations transmises et sur l'obligation de présenter un plan de sauvegarde de l'emploi conforme aux exigences légales.
Faits : La société Sanofi Aventis R&D a annoncé en juillet 2012 un projet de réorganisation des métiers de la R&D et des fonctions support. Dans le cadre de la procédure d'information consultation, l'employeur a transmis au CCE deux documents confidentiels intitulés "Projet de réorganisation et d'adaptation 2012-2015 de Sanofi Aventis recherche et développement" et "Projet de plan de mesures d'accompagnement à la mobilité interne et aux départs volontaires". Le CCE a saisi le juge des référés pour contester la confidentialité des documents et demander la reprise de la procédure d'information consultation.
Procédure : Le CCE a saisi le juge des référés pour demander l'annulation des documents confidentiels transmis par l'employeur et la reprise de la procédure d'information consultation. Le juge des référés a fait droit à la demande du CCE. L'employeur a formé un pourvoi en cassation contre cette décision.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si l'employeur doit établir le caractère confidentiel des informations transmises aux membres du CCE et s'il doit présenter un plan de sauvegarde de l'emploi conforme aux exigences légales.
Décision de la Cour de cassation : La Cour de cassation confirme la décision de la cour d'appel. Elle considère que c'est à l'employeur d'établir le caractère confidentiel des informations transmises aux membres du CCE. Elle estime également que l'employeur doit présenter un plan de sauvegarde de l'emploi conforme aux exigences légales.
Portée : La décision de la Cour de cassation rappelle que l'employeur doit établir le caractère confidentiel des informations transmises aux membres du CCE et qu'il doit présenter un plan de sauvegarde de l'emploi conforme aux exigences légales. Cette décision renforce la protection des droits des représentants du personnel dans le cadre des procédures d'information consultation.
Textes visés : Article L. 2325-5 du code du travail, articles L. 2323-15 et L. 1233-28 du code du travail, article R. 1455-6 du code du travail, article 4 du code de procédure civile, articles L. 1233-3, L. 1233-31, L. 1233-4, L. 1233-61 et L. 1233-62 du code du travail.
Article L. 2325-5 du code du travail, articles L. 2323-15 et L. 1233-28 du code du travail, article R. 1455-6 du code du travail, article 4 du code de procédure civile, articles L. 1233-3, L. 1233-31, L. 1233-4, L. 1233-61 et L. 1233-62 du code du travail.