ACCROCHE : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 6 novembre 2014, porte sur la validité des contrôles effectués par l'URSSAF du Gard et des mises en demeure de payer les cotisations dues au titre des redressements consécutifs à ces opérations.
FAITS : Les sociétés du groupe Jubil intérim ont fait l'objet de contrôles de l'URSSAF du Gard, suivis de mises en demeure de payer les cotisations dues au titre des redressements consécutifs à ces opérations.
PROCÉDURE : Les sociétés du groupe Jubil intérim ont saisi une juridiction de sécurité sociale pour contester la validité et le bien-fondé des procédures de contrôle et des redressements.
QUESTION DE DROIT : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si les contrôles et les mises en demeure de l'URSSAF du Gard sont valables.
DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION : La Cour de cassation casse et annule l'arrêt de la cour d'appel de Nîmes en ce qu'il a validé les lettres d'observations des 19 octobre 2009 (EURL Jubil intérim Alès), 19 octobre 2009 (SARL Jubil intérim Nîmes) et 21 octobre 2009 (SA Jubil travail temporaire). Elle renvoie l'affaire devant la cour d'appel de Montpellier.
PORTÉE : La Cour de cassation considère que les lettres d'observations doivent être signées par tous les inspecteurs ayant effectué le contrôle.