Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu en assemblée plénière le 7 novembre 2014, porte sur la question de la prescription de l'action publique dans une affaire d'infanticides et d'assassinats aggravés.
Faits : Mme Y est accusée d'avoir tué plusieurs de ses nouveau-nés et d'avoir dissimulé les corps. Les faits ont été découverts en juillet 2010.
Procédure : Mme Y a soulevé une exception de prescription de l'action publique, arguant que les faits étaient prescrits. Le juge d'instruction a rejeté cette demande et a ordonné le renvoi de l'affaire devant la cour d'assises. Mme Y a formé un pourvoi en cassation.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si les faits reprochés à Mme Y sont prescrits ou non.
Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation rejette le pourvoi de Mme Y. Elle considère que les faits ne sont pas prescrits, car la prescription de l'action publique a été suspendue en raison de l'obstacle insurmontable à l'exercice des poursuites. En effet, les grossesses de Mme Y étaient indécelables et les accouchements ont eu lieu sans témoin. Les cadavres des nouveau-nés ont été dissimulés et personne n'a pu s'inquiéter de leur disparition.
Portée : La Cour de cassation affirme que dans le cas d'infractions dissimulées, la prescription de l'action publique est suspendue jusqu'à la découverte des faits. Elle souligne également l'importance de la protection des mineurs et la nécessité de lutter contre les crimes commis à leur encontre. La décision de la Cour de cassation permet ainsi de poursuivre Mme Y devant la cour d'assises.
Textes visés : Article 7 du code de procédure pénale (prescription de l'action publique), articles 295, 296, 297, 300, 302 (anciens) et 137-72, 221-1, 221-3, 221-4 (nouveaux) du code pénal.
Article 7 du code de procédure pénale (prescription de l'action publique), articles 295, 296, 297, 300, 302 (anciens) et 137-72, 221-1, 221-3, 221-4 (nouveaux) du code pénal.