Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 12 novembre 2014, porte sur une infraction à la réglementation sur le stationnement des véhicules.
Faits : Le véhicule de la société Juliano, dont Mme X... est la gérante, a été verbalisé pour stationnement irrégulier en zone de stationnement payant, face au n° 8 rue Catulle Mendes à Paris, 17ème arrondissement.
Procédure : Mme X... a formé un pourvoi contre le jugement de la juridiction de proximité de Paris, en date du 25 juin 2013, qui l'a condamnée à une amende de 38 euros.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la procédure établit l'existence d'un arrêté portant interdiction de stationner sur le lieu de la contravention.
Décision de la Cour de cassation : La Cour de cassation rejette le pourvoi. Elle estime que la juridiction de proximité a justifié sa décision en se référant à l'arrêté municipal du 31 mars 2005, qui établit que le stationnement était payant au lieu, à la date et à l'heure de la constatation de l'infraction.
Portée : La Cour de cassation confirme ainsi la décision de la juridiction de proximité, en considérant que la procédure établit bien l'existence d'un arrêté portant interdiction de stationner sur le lieu de la contravention.
Textes visés : Code de procédure pénale (articles 459, 536, 591, 593), Code général des collectivités territoriales (articles L. 2213-2, L. 2213-6), Convention européenne des droits de l'homme (article 6).
Code de procédure pénale (articles 459, 536, 591, 593), Code général des collectivités territoriales (articles L. 2213-2, L. 2213-6), Convention européenne des droits de l'homme (article 6).