Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 6 novembre 2014, porte sur le refus de la caisse d'allocations familiales d'accorder des prestations familiales à des ressortissants bosniaques résidant en France. La question de droit soulevée est de savoir si les intéressés peuvent bénéficier des prestations familiales en vertu de la Convention générale sur la sécurité sociale conclue entre la France et la Yougoslavie. La Cour de cassation casse l'arrêt de la cour d'appel de Colmar et renvoie l'affaire devant la cour d'appel de Metz.
Faits : M. et Mme X, de nationalité bosniaque, sont arrivés en France en 2004 avec leurs enfants Aga et Ilda. Ayant obtenu une carte de séjour temporaire "vie privée et familiale" en 2008, ils ont demandé le bénéfice des allocations familiales pour leurs enfants à la caisse d'allocations familiales du Bas-Rhin. La caisse a refusé leur demande, ce qui a conduit les intéressés à saisir une juridiction de sécurité sociale.
Procédure : Après avoir été déboutés en première instance, M. et Mme X ont interjeté appel. La cour d'appel de Colmar a confirmé le rejet de leur demande, considérant que les conditions spéciales de mise en œuvre des prestations familiales prévues par la Convention générale sur la sécurité sociale ne s'appliquaient pas à leur situation.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si les ressortissants bosniaques résidant en France peuvent bénéficier des prestations familiales en vertu de la Convention générale sur la sécurité sociale conclue entre la France et la Yougoslavie.
Décision de la Cour de cassation : La Cour de cassation casse l'arrêt de la cour d'appel de Colmar. Elle considère que les stipulations particulières de la Convention générale sur la sécurité sociale ne sont pas applicables aux intéressés et que la cour d'appel a violé les textes susvisés. L'affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Metz.
Portée : La décision de la Cour de cassation permet aux ressortissants bosniaques résidant en France de bénéficier des prestations familiales en vertu de la Convention générale sur la sécurité sociale conclue entre la France et la Yougoslavie. La cour d'appel de Colmar avait erronément considéré que les conditions spéciales de mise en œuvre des prestations familiales ne s'appliquaient pas à leur situation.
Textes visés : Articles 1 et 2 de la Convention générale sur la sécurité sociale conclue le 5 janvier 1950 entre la France et la Yougoslavie, publiée par le décret n° 51-457 du 19 avril 1951 ; accord sous forme d'échange de lettres des 3 et 4 décembre 2003, publié par le décret n° 2004-96 du 26 janvier 2004.
Articles 1 et 2 de la Convention générale sur la sécurité sociale conclue le 5 janvier 1950 entre la France et la Yougoslavie, publiée par le décret n° 51-457 du 19 avril 1951 ; accord sous forme d'échange de lettres des 3 et 4 décembre 2003, publié par le décret n° 2004-96 du 26 janvier 2004.