top of page

Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 6 novembre 2014, concerne la question du remboursement de cotisations sociales par l'URSSAF suite à une cession de fonds de commerce.

Faits : La société Etablissements Mascitti Nino a cédé le fonds de commerce Carrières de Bonneuil à la société Groupe X... par un protocole d'accord signé le 2 novembre 2009, avec effet rétroactif au 1er juillet 2009. L'URSSAF de l'Oise a refusé de rembourser à la société Mascitti les cotisations sociales qu'elle avait versées entre août 2009 et août 2010.

Procédure : La société Mascitti a saisi une juridiction de sécurité sociale pour contester le refus de remboursement de l'URSSAF. Le tribunal des affaires de sécurité sociale de Beauvais a confirmé la décision de l'URSSAF, et la société Mascitti a formé un pourvoi en cassation.

Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si l'URSSAF doit rembourser à la société Mascitti les cotisations sociales qu'elle a versées entre août 2009 et août 2010, suite à la cession du fonds de commerce Carrières de Bonneuil.

Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation rejette le pourvoi de la société Mascitti. Elle considère que la clause de rétroactivité insérée dans l'acte de cession du fonds de commerce ne peut rendre indus les paiements précédemment effectués par le cédant. La Cour constate que l'URSSAF était bien créancière des cotisations sociales pour la période concernée et que la société Mascitti avait conservé la qualité d'employeur jusqu'à la date du transfert effectif du fonds de commerce.

Portée : La décision de la Cour de cassation confirme que la cession d'un fonds de commerce avec une clause de rétroactivité ne peut remettre en cause les paiements de cotisations sociales effectués par le cédant. L'URSSAF reste créancière des cotisations sociales pour la période où l'employeur était encore en activité.

Textes visés : Code civil (articles 1134, 1165, 1235, 1376), Code de la sécurité sociale (article R. 243-6), Code des marchés publics (article 46 I).

Code civil (articles 1134, 1165, 1235, 1376), Code de la sécurité sociale (article R. 243-6), Code des marchés publics (article 46 I).

Commentaires
Couldn’t Load Comments
It looks like there was a technical problem. Try reconnecting or refreshing the page.
bottom of page