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Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 12 novembre 2014, porte sur une infraction à la réglementation sur le stationnement des véhicules.

Faits : M. Guillaume X... a été cité devant la juridiction de proximité de Paris pour infraction au stationnement payant. Il conteste cette infraction en arguant de l'absence d'un arrêté municipal prévoyant le stationnement payant à l'endroit où l'infraction a été constatée.

Procédure : M. X... a formé un pourvoi en cassation contre le jugement de la juridiction de proximité de Paris qui l'a condamné à une amende de 33 euros.

Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si l'absence de production d'un arrêté municipal prévoyant le stationnement payant constitue un moyen de défense valable contre une infraction au stationnement payant.

Décision de la Cour de cassation : La Cour de cassation rejette le pourvoi de M. X... Elle estime que la juridiction de proximité a justifié sa décision en se basant sur l'arrêté municipal du 31 mars 2005 qui prévoyait le stationnement payant à l'endroit où l'infraction a été constatée.

Portée : La Cour de cassation confirme que la production d'un arrêté municipal prévoyant le stationnement payant n'est pas nécessaire pour établir une infraction au stationnement payant. Il suffit que l'arrêté municipal régissant la zone où l'infraction a été constatée prévoie le stationnement payant.

Textes visés : Code pénal (articles 111-2, 111-3, 111-4, 112-1), Code de procédure pénale (articles 459, 536, 591, 593), Code général des collectivités territoriales (articles L. 2122-28, L. 2213-2), Code de la route (article R. 417-6), Convention européenne des droits de l'homme (article 6).

Code pénal (articles 111-2, 111-3, 111-4, 112-1), Code de procédure pénale (articles 459, 536, 591, 593), Code général des collectivités territoriales (articles L. 2122-28, L. 2213-2), Code de la route (article R. 417-6), Convention européenne des droits de l'homme (article 6).

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