Collection de Fiches d'Arrêt
Cass. Other, 25 mars 2013, n° 12-70.019, (P)
La question posée à la Cour de cassation était de savoir quelle est la nature du constat d'accord prévu par l'article 706-5-1 du code de procédure pénale et si ce constat oblige les représentants légaux d'un mineur à obtenir l'autorisation du juge des tutelles.
Cette décision se base sur les articles L. 441-1 et suivants du code de l'organisation judiciaire, les articles 1031-1 et suivants du code de procédure civile, ainsi que l'article 706-5-1 du code de procédure pénale.
Cass. Other, 25 mars 2013, n° 12-03.0, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si l'indemnisation du préjudice moral et matériel de M. Hamadi X... est justifiée.
Article 149-3 du code de procédure pénale, articles 149 et 150 du code de procédure pénale, article 700 du code de procédure civile.
Cass. Comm., 26 mars 2013, n° 12-13.631, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la société Dubus peut demander à M. et Mme X de couvrir l'insuffisance de couverture de leurs comptes, alors qu'elle-même n'a pas procédé à la liquidation des positions non couvertes.
Article 1147 du code civil, article L. 533-4 du code monétaire et financier.
Cass. Comm., 26 mars 2013, n° 11-21.060, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la déclaration de créance relative à la résiliation anticipée du bail est recevable malgré le dépassement du délai d'un mois à compter de la résiliation.
Article 613 du code de procédure civile, articles L. 622-24, L. 622-26, L. 641-3, L. 641-12, R. 622-21, R. 622-24 et R. 641-25 du code de commerce, dans leur rédaction issue de la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises et du décret du 28 décembre 2005.
Cass. Soc., 26 mars 2013, n° 11-28.269, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si le salarié protégé peut se prévaloir de la protection résultant d'un mandat extérieur à l'entreprise lorsqu'il n'a pas informé son employeur de ce statut lors de l'entretien préalable au licenciement.
Article L. 2411-1 16°, L. 2411-3 et L. 2411-18 du code du travail.
Cass. Crim., 26 mars 2013, n° 12-82.600, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la cour d'appel a eu raison de limiter l'indemnisation du préjudice de la douleur subie par la victime entre l'accident et son décès, en raison de son absence de conscience provoquée par la violence du choc.
Articles 1382 et 731 du code civil, 591 et 593 du code de procédure pénale.
Cass. Comm., 26 mars 2013, n° 12-21.630, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si le tribunal de commerce est compétent pour connaître du litige opposant Comarin à Bureau Veritas et Gléhen.
- Loi des 16-24 août 1790
- Décret du 16 fructidor an III
- Articles 5 et 42 II du décret du 30 août 1984 relatif à la sauvegarde de la vie humaine en mer
- Articles 1351 du code civil
- Articles 480, 1458 et 1485 du code de procédure civile (dans leur rédaction antérieure au décret du 13 janvier 2011)
- Article 627 du code de procédure civile.
Cass. Comm., 26 mars 2013, n° 12-16.622, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la requête déposée par l'URSSAF au cours de l'audience d'homologation du plan de redressement relevait des pouvoirs juridictionnels du juge-commissaire ou du tribunal de commerce.
Articles L. 626-9, L. 626-11, L. 626-6 et D. 616-9 à D. 616-15 du code de commerce.
Cass. Comm., 26 mars 2013, n° 12-12.685, (P)
La question posée à la Cour de cassation était de savoir si le tribunal de commerce de Paris était compétent pour connaître du litige opposant les parties.
- Article L. 442-6-4 du Code de commerce : engage la responsabilité de son auteur et l'oblige à réparer le préjudice causé le fait, par tout producteur, commerçant, industriel ou personne immatriculée au répertoire des métiers, d'obtenir ou de tenter d'obtenir, sous la menace d'une rupture brutale totale ou partielle des relations commerciales, des conditions manifestement abusives concernant les prix, les délais de paiement, les modalités de vente ou les services ne relevant pas des obligations d'achat et de vente.
- Article D. 442-3 du Code de commerce : fixe le siège et le ressort des juridictions commerciales compétentes en métropole et dans les départements d'outre-mer.
Cass. Crim., 27 mars 2013, n° 12-81.047, (P)
La question posée à la Cour de cassation était de savoir si les faits dénoncés par Artprice.com pouvaient être qualifiés de manipulation de cours ou de diffusion d'informations trompeuses.
Article L. 465-1 et L. 465-2 du code monétaire et financier, articles 591 et 593 du code de procédure pénale, article 86 du code de procédure pénale, article 618-1 du code de procédure pénale.
Cass. 3e Civ., 27 mars 2013, n° 11-28.559, (P)
La question posée à la Cour de cassation était de savoir si la servitude de puisage instituée au profit du fonds X était opposable aux propriétaires du fonds Y.
Code civil (articles 688, 691, 695, 703), Code rural (article 32), Code de procédure civile (article 455).
Cass. Soc., 27 mars 2013, n° 12-22.733, (P)
La question posée à la Cour de cassation était de savoir si l'audience minimale requise pour établir la représentativité d'un syndicat devait être mesurée tous collèges confondus, même si ce syndicat n'a présenté des candidats que dans certains collèges.
Article L. 2122-2 du code du travail.
Cass. Soc., 27 mars 2013, n° 12-60.186, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la désignation d'un membre du CHSCT peut être annulée au motif que l'intéressé est affecté à un CHSCT local plutôt qu'au CHSCT au niveau opérationnel déconcentré.
- Alinéa 8 du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946
- Articles 9 et 10 du décret n° 2011-619 du 31 mai 2011 relatif à la santé et à la sécurité au travail à La Poste
- Article L. 4622-1 du code du travail
- Article 20 du décret du 31 mai 2011
Cass. Crim., 27 mars 2013, n° 12-85.115, (P)
Les questions prioritaires de constitutionnalité soulevées étaient les suivantes :
1. La disposition de l'article 2 de la loi n° 83-628 du 12 juillet 1983 relative aux jeux de hasard, codifiée à l'article L. 324-2 du code de la sécurité intérieure, est-elle conforme au principe constitutionnel de légalité des délits et des peines ?
2. L'article 324-1, alinéa 2, du code pénal, qui sanctionne l'auteur du blanchiment du produit d'une infraction qu'il a lui-même commise, est-il contraire au principe de légalité des délits et des peines ?
3. L'article 324-7, 12°, du code pénal est-il contraire au principe de légalité des délits et des peines ?
- Article 2 de la loi n° 83-628 du 12 juillet 1983 relative aux jeux de hasard, codifié à l'article L. 324-2 du code de la sécurité intérieure.
- Article 324-1, alinéa 2, du code pénal.
- Article 324-7, 12°, du code pénal.
- Article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789.
Cass. 3e Civ., 27 mars 2013, n° 12-13.840, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si l'action des époux Y est recevable et si le constructeur peut être tenu responsable des désordres constatés.
Code de procédure civile (article 31), Code civil (articles 1150, 1792 et 1792-4-1), Code de commerce (article L 223-22).