Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 26 mars 2013, porte sur l'obligation d'un prestataire de services d'investissement de liquider les positions d'un client lorsque celui-ci n'a pas remis les titres ou les fonds nécessaires à la livraison des instruments financiers vendus ou au paiement des instruments financiers achetés.
Faits : M. et Mme X ont ouvert des comptes-titres auprès de la société Dubus en 2000. Ils ont effectué des opérations sur le marché à règlement différé qui ont engendré des pertes et une insuffisance de couverture de leurs positions. La société Dubus les a assignés en paiement, reprochant à M. et Mme X de ne pas avoir couvert le débit de leurs comptes.
Procédure : La société Dubus a obtenu gain de cause en première instance. M. et Mme X ont fait appel de cette décision. La cour d'appel de Douai a confirmé le jugement de première instance, condamnant M. et Mme X à payer à la société Dubus la somme correspondant à l'insuffisance de couverture de leurs comptes.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la société Dubus peut demander à M. et Mme X de couvrir l'insuffisance de couverture de leurs comptes, alors qu'elle-même n'a pas procédé à la liquidation des positions non couvertes.
Décision de la Cour de cassation : La Cour de cassation casse et annule l'arrêt de la cour d'appel de Douai. Elle estime que la société Dubus a commis une faute en n'assurant pas la liquidation des positions non couvertes de M. et Mme X. Par conséquent, la cour d'appel a violé les articles du code civil et du code monétaire et financier qui imposent au prestataire de services d'investissement d'exercer son activité avec compétence, soin et diligence, et de se conformer aux réglementations applicables.
Portée : Cette décision de la Cour de cassation rappelle l'obligation pour un prestataire de services d'investissement de liquider les positions d'un client lorsque celui-ci ne remplit pas les conditions de couverture requises. Elle souligne également que la responsabilité du prestataire peut être engagée en cas de faute dans l'exécution de cette obligation.
Textes visés : Article 1147 du code civil, article L. 533-4 du code monétaire et financier.
Article 1147 du code civil, article L. 533-4 du code monétaire et financier.