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Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 27 mars 2013, porte sur l'interprétation de l'article L. 2122-2 du code du travail concernant la représentativité des organisations syndicales catégorielles.

Faits : Le 7 mars 2012, des élections professionnelles ont eu lieu dans l'établissement "Bagages" de la société Connecting Bag Services (CBS). Le syndicat CFDT groupe Air France Spasaf a saisi le tribunal d'instance afin de contester la représentativité du syndicat Euronetec Bagages (SEB) CGC.

Procédure : Le tribunal d'instance a débouté le syndicat CFDT de ses demandes en se basant sur le fait que le SEB CGC n'avait présenté des candidats que dans le deuxième collège électoral. Le syndicat CFDT a alors formé un pourvoi en cassation.

Question de droit : La question posée à la Cour de cassation était de savoir si l'audience minimale requise pour établir la représentativité d'un syndicat devait être mesurée tous collèges confondus, même si ce syndicat n'a présenté des candidats que dans certains collèges.

Décision de la Cour de cassation : La Cour de cassation a cassé et annulé le jugement du tribunal d'instance. Elle a considéré que l'audience minimale requise pour établir la représentativité d'un syndicat devait être mesurée tous collèges confondus, peu importe que ce syndicat n'ait présenté des candidats que dans certains collèges.

Portée : La Cour de cassation a rappelé que l'article L. 2122-2 du code du travail prévoit que les organisations syndicales catégorielles doivent être représentatives à l'égard des personnes relevant des collèges électoraux dans lesquels leurs règles statutaires leur donnent vocation à présenter des candidats. Ainsi, l'audience minimale requise pour établir la représentativité d'un syndicat doit être calculée en additionnant tous les suffrages obtenus par ce syndicat dans tous les collèges, même si ce dernier n'a présenté des candidats que dans certains d'entre eux.

Textes visés : Article L. 2122-2 du code du travail.

Article L. 2122-2 du code du travail.

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