ACCROCHE : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 26 mars 2013, porte sur la question de la compétence des juridictions françaises pour statuer sur un litige relatif à un contrat de travail conclu entre un salarié et une société de droit irlandais, filiale à 100% d'une société française.
FAITS : M. X a été engagé en tant que personnel navigant commercial par la société Cityjet Ltd, filiale de la société Air France. Le contrat de travail, rédigé en anglais et soumis à la législation irlandaise, a été conclu pour une durée déterminée de trois ans, assortie d'une période d'essai de six mois renouvelable une fois. La société Cityjet a mis fin au contrat en raison du trop grand nombre d'absences du salarié et de son insuffisance professionnelle.
PROCÉDURE : M. X a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir diverses sommes au titre de la rupture du contrat et des dommages-intérêts pour prêt illicite de main-d'œuvre. La société a soulevé l'incompétence des juridictions françaises, mais le conseil de prud'hommes s'est déclaré compétent. La cour d'appel a confirmé cette décision.
QUESTION DE DROIT : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si les juridictions françaises sont compétentes pour statuer sur ce litige.
DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION : La Cour de cassation casse et annule l'arrêt de la cour d'appel. Elle considère que le contrat de travail étant exécuté en France, les dispositions impératives de la loi française s'appliquent, même si les parties ont choisi la loi irlandaise. La cour d'appel a donc violé les dispositions légales en déboutant le salarié de ses demandes relatives à la rupture du contrat de travail.
PORTÉE : La décision de la Cour de cassation confirme la compétence des juridictions françaises pour statuer sur un litige relatif à un contrat de travail exécuté en France, même si les parties ont choisi une loi étrangère. Elle rappelle également que les dispositions impératives de la loi française s'appliquent, même en présence d'un choix de loi étrangère.
TEXTES VISÉS : Convention de Rome du 19 juin 1980, articles 3 et 6 ; Convention n° 158 de l'Organisation internationale du travail sur le licenciement ; Code du travail français, articles L. 1245-1, L. 1221-19 et suivants, L. 1132-1 ; Code de procédure civile, article 455.