Accroche : Cette fiche d'arrêt concerne une décision de la Commission nationale de réparation des détentions rendue le 25 mars 2013. Elle porte sur l'indemnisation du préjudice subi par M. Hamadi X... suite à une détention provisoire pour des faits pour lesquels il a été acquitté.
Faits : M. Hamadi X... a été placé en détention provisoire du 5 mai 2006 au 11 mai 2011 pour des faits pour lesquels il a été acquitté. Il a saisi le premier président de la cour d'appel d'Aix-en-Provence d'une requête en réparation de son préjudice moral et matériel. Le premier président a alloué à M. Hamadi X... une indemnité de 30 000 euros pour son préjudice moral, 5 794 euros pour son préjudice matériel et 700 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Procédure : M. Hamadi X... et l'agent judiciaire de l'Etat ont formé des recours contre la décision du premier président de la cour d'appel. Les débats ont eu lieu en audience publique le 28 janvier 2013. M. X... était représenté par son avocat. La Commission nationale de réparation des détentions a rendu sa décision le 25 mars 2013.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si l'indemnisation du préjudice moral et matériel de M. Hamadi X... est justifiée.
Décision de la Cour de cassation : La Commission nationale de réparation des détentions a accueilli le recours de M. Hamadi X... et a alloué une indemnité de 46 000 euros pour son préjudice moral. Le recours de l'agent judiciaire de l'Etat a été rejeté. Une somme de 1 500 euros a été allouée à M. Hamadi X... au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Portée : La décision de la Commission nationale de réparation des détentions vise à réparer intégralement le préjudice personnel, matériel et moral causé par la privation de liberté. Elle prend en compte la durée de la détention indemnisable, le préjudice moral subi par M. Hamadi X... en raison de la longueur de sa détention provisoire, de la peine encourue et des conditions de détention, ainsi que les frais d'avocat engagés.
Textes visés : Article 149-3 du code de procédure pénale, articles 149 et 150 du code de procédure pénale, article 700 du code de procédure civile.
Article 149-3 du code de procédure pénale, articles 149 et 150 du code de procédure pénale, article 700 du code de procédure civile.