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Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 26 mars 2013, porte sur la question du retrait litigieux d'une créance.

Faits : La Banque française commerciale de l'Océan indien (BFCOI) a accordé deux prêts à la Société mascarine de commerce (SOMACO), pour lesquels M. X, gérant de la SOMACO, s'est porté caution. Suite à la mise en redressement puis en liquidation judiciaire de la SOMACO, la BFCOI a déclaré sa créance. Par un jugement du 26 juin 2004, confirmé par un arrêt de la cour d'appel de Fort-de-France du 31 mars 2006, M. X a été condamné à payer diverses sommes à la BFCOI en tant que caution. La BFCOI a ensuite cédé ses créances sur la SOMACO à la société Négociations achat créances contentieuses (NACC), et M. X a informé la NACC de son intention d'exercer le retrait litigieux. La NACC a refusé, et M. X a assigné la NACC en justice pour obtenir la production d'éléments permettant de calculer le prix de cession et pour offrir de rembourser le prix réel de la cession.

Procédure : M. X a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 18 novembre 2011 qui avait déclaré irrecevables ses demandes.

Question de droit : La question posée à la Cour de cassation était de savoir si M. X avait la qualité de défendeur à l'instance permettant d'exercer le retrait litigieux de la créance.

Décision de la Cour de cassation : La Cour de cassation casse et annule l'arrêt de la cour d'appel de Paris. Elle considère que la caution, en tant que défendeur à l'instance qui conteste le droit litigieux, a la qualité requise pour exercer le retrait litigieux.

Portée : La Cour de cassation rappelle que le retrait litigieux est une institution exceptionnelle qui doit être interprétée de manière stricte. Elle affirme que le retrait peut être exercé par le défendeur à l'instance qui conteste le droit litigieux, c'est-à-dire à l'instance ayant pour objet de faire reconnaître la validité et l'étendue des droits cédés.

Textes visés : Article 1699 du code civil.

Article 1699 du code civil.

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