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ACCROCHE : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 26 mars 2013, porte sur la nullité d'un licenciement prononcé sans autorisation administrative et sur l'indemnisation d'un salarié pour harcèlement moral.

FAITS : M. X, expert comptable et commissaire aux comptes, travaille au sein du cabinet Y depuis 1985. Il a été élu délégué du personnel suppléant en juin 2004. Il a été convoqué à un entretien préalable au licenciement le 18 décembre 2006 et licencié pour faute lourde le 9 janvier 2007. Il a saisi le conseil de prud'hommes pour demander l'annulation de son licenciement et des dommages et intérêts pour harcèlement moral. Il a également demandé sa réintégration devant la cour d'appel en 2011.

PROCÉDURE : La société Y et associés a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel qui a déclaré le licenciement nul, ordonné la réintégration de M. X et condamné la société à verser diverses indemnités.

QUESTION DE DROIT : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si le licenciement de M. X était nul et s'il a droit à des indemnités pour harcèlement moral.

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION : La Cour de cassation confirme la décision de la cour d'appel et rejette les pourvois de la société Y et associés. Elle considère que le licenciement de M. X était nul car il a été prononcé sans autorisation administrative, en violation du statut protecteur. Elle confirme également l'indemnisation de M. X pour harcèlement moral.

PORTÉE : La Cour de cassation rappelle que l'employeur est tenu de demander l'autorisation administrative de licencier un salarié bénéficiant du statut protecteur. Elle confirme également que la réintégration d'un salarié dont le licenciement est nul est de droit. Enfin, elle reconnaît la présomption de harcèlement moral en cas de faits répétés ayant pour effet une dégradation des conditions de travail du salarié.

TEXTES VISÉS : Article L. 2411-5 du Code du travail (licenciement d'un salarié protégé), article L. 1152-1 du Code du travail (harcèlement moral).

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