Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 26 mars 2013, concerne la compétence du tribunal de commerce dans un litige relatif à la construction d'un navire.
Faits : La société Compagnie maritime des Iles du Nord (Comarin) a confié à la société Chantier naval Pierre Gléhen et fils (Gléhen) la construction d'un navire. Suite à des incidents survenus lors de l'acheminement du navire, Comarin a saisi la chambre arbitrale maritime de Paris. Après plusieurs décisions, Comarin a également engagé une action en responsabilité devant un tribunal de commerce contre tous les intervenants.
Procédure : Les sociétés Bureau Veritas international (Bureau Veritas) et Gléhen ont formé des pourvois contre l'arrêt de la cour d'appel de Rennes qui avait retenu la compétence du tribunal de commerce pour l'ensemble du litige.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si le tribunal de commerce est compétent pour connaître du litige opposant Comarin à Bureau Veritas et Gléhen.
Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation casse et annule l'arrêt de la cour d'appel de Rennes. Elle déclare que les juridictions de l'ordre judiciaire sont incompétentes pour connaître du litige entre Comarin, Bureau Veritas et Gléhen. Elle renvoie les parties à mieux se pourvoir.
Portée : La Cour de cassation considère que la délivrance du certificat de franc-bord par Bureau Veritas relève de l'exécution du service public administratif du contrôle des navires, et donc de la compétence de la juridiction administrative. Elle estime également que la clause compromissoire ne s'applique plus à la demande d'indemnisation de Comarin, car cette dernière a été révoquée de sa fonction de gérant de la copropriété du navire. Ainsi, la Cour de cassation écarte la compétence du tribunal de commerce et renvoie les parties à mieux se pourvoir.
Textes visés :
- Loi des 16-24 août 1790
- Décret du 16 fructidor an III
- Articles 5 et 42 II du décret du 30 août 1984 relatif à la sauvegarde de la vie humaine en mer
- Articles 1351 du code civil
- Articles 480, 1458 et 1485 du code de procédure civile (dans leur rédaction antérieure au décret du 13 janvier 2011)
- Article 627 du code de procédure civile.
- Loi des 16-24 août 1790
- Décret du 16 fructidor an III
- Articles 5 et 42 II du décret du 30 août 1984 relatif à la sauvegarde de la vie humaine en mer
- Articles 1351 du code civil
- Articles 480, 1458 et 1485 du code de procédure civile (dans leur rédaction antérieure au décret du 13 janvier 2011)
- Article 627 du code de procédure civile.