Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 27 mars 2013, concerne une affaire opposant un locataire à l'Office public d'aménagement et de construction de la communauté urbaine de Bordeaux (OPAC). La question soulevée est celle de la réparation du préjudice matériel subi par le locataire en raison du défaut d'exécution par le bailleur de son obligation d'entretien. La Cour de cassation se prononce sur la possibilité pour le locataire de demander une réparation en espèces alors que le bailleur propose d'exécuter son obligation en nature.
Faits : M. X est locataire d'un logement appartenant à l'OPAC de la communauté urbaine de Bordeaux. Il assigne le bailleur en réparation d'un préjudice matériel et moral causé par le défaut d'exécution de l'obligation d'entretien du logement. L'OPAC propose d'exécuter les travaux de remise en état, mais M. X demande une réparation en espèces.
Procédure : Le tribunal condamne l'OPAC à payer une somme au titre du préjudice matériel et moral. L'OPAC fait appel de cette décision. La cour d'appel rejette la demande de réparation en espèces de M. X et condamne l'OPAC à procéder aux travaux de remise en état.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si le locataire peut demander une réparation en espèces alors que le bailleur propose d'exécuter son obligation en nature.
Décision de la Cour de cassation : La Cour de cassation rejette le pourvoi. Elle estime que le locataire ne peut refuser l'offre du bailleur d'exécuter son obligation en nature. Par conséquent, la cour d'appel a pu décider que le locataire ne pouvait demander une réparation en équivalent.
Portée : La décision de la Cour de cassation confirme que le preneur à bail ne peut refuser l'offre du bailleur d'exécuter son obligation en nature. Si le bailleur propose de réaliser les travaux de remise en état, le locataire ne peut demander une réparation en espèces. Cette décision s'appuie sur le principe selon lequel le bailleur est tenu de délivrer un logement dépourvu de vices et que le locataire ne peut refuser l'exécution en nature de cette obligation.
Textes visés : Article 4 du code de procédure civile, articles 1147 et 1149 du code civil.
Article 4 du code de procédure civile, articles 1147 et 1149 du code civil.