top of page

Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 26 mars 2013 par la chambre sociale, porte sur la question de la protection du salarié en tant que conseiller du salarié et sur les conditions de mise en œuvre de cette protection.

Faits : M. X a été engagé en tant que chauffeur CCA par la société Ambulances usselloises par un contrat à durée déterminée de six mois, renouvelé jusqu'au 10 mars 2010. M. X a saisi la juridiction prud'homale en faisant valoir qu'il était conseiller du salarié et que la rupture de son contrat de travail était intervenue sans autorisation de l'administration du travail. L'union départementale CGT du Puy-de-Dôme s'est jointe à l'instance.

Procédure : M. X et l'union départementale CGT ont formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Limoges qui a rejeté leur demande de protection du statut protecteur du salarié et de l'intérêt collectif des travailleurs.

Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si le salarié protégé peut se prévaloir de la protection résultant d'un mandat extérieur à l'entreprise lorsqu'il n'a pas informé son employeur de ce statut lors de l'entretien préalable au licenciement.

Décision de la Cour de cassation : La Cour de cassation rejette le pourvoi. Elle considère que le salarié protégé n'est pas en droit de se prévaloir de la protection résultant d'un mandat extérieur à l'entreprise lorsqu'il n'a pas informé son employeur de ce statut lors de l'entretien préalable au licenciement. La cour d'appel a donc décidé à bon droit que le salarié ne pouvait se prévaloir de la protection résultant de son mandat extérieur à l'entreprise.

Portée : La Cour de cassation rappelle que pour bénéficier de la protection du statut protecteur, le salarié doit informer son employeur de son mandat extérieur à l'entreprise lors de l'entretien préalable au licenciement. En l'absence d'une telle information, le salarié ne peut se prévaloir de cette protection. Cette décision vise à garantir la transparence et l'équité dans les relations entre l'employeur et le salarié protégé.

Textes visés : Article L. 2411-1 16°, L. 2411-3 et L. 2411-18 du code du travail.

Article L. 2411-1 16°, L. 2411-3 et L. 2411-18 du code du travail.

Commentaires
Couldn’t Load Comments
It looks like there was a technical problem. Try reconnecting or refreshing the page.
bottom of page