Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 27 mars 2013, porte sur la désignation d'un membre du Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) au sein de La Poste.
Faits : Le syndicat Force ouvrière 31 a désigné M. X... en tant que membre du CHSCT de l'établissement « Direction opérationnelle territoriale » (DOTC) « Niveau opérationnel déconcentré » (NOD) courrier Midi-Pyrénées Sud.
Procédure : La société La Poste a contesté cette désignation devant le tribunal d'instance de Toulouse, qui a annulé la désignation de M. X... en se basant sur l'article 20 du décret du 31 mai 2011.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la désignation d'un membre du CHSCT peut être annulée au motif que l'intéressé est affecté à un CHSCT local plutôt qu'au CHSCT au niveau opérationnel déconcentré.
Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation casse et annule le jugement du tribunal d'instance de Toulouse. Elle estime que seul le CHSCT constitué au niveau opérationnel déconcentré assure la surveillance du service de santé au travail dont relève l'ensemble des travailleurs compris dans ce périmètre. Ainsi, peu importe que les travailleurs dépendent par ailleurs d'un CHSCT local, la désignation de M. X... en tant que membre du CHSCT DOTC, NOD, courrier Midi-Pyrénées Sud est valide.
Portée : Cette décision de la Cour de cassation confirme que la désignation d'un membre du CHSCT doit se faire en fonction du niveau opérationnel déconcentré, et non en fonction des CHSCT locaux. Ainsi, la surveillance du service de santé au travail est assurée par le CHSCT au niveau opérationnel déconcentré, peu importe les autres CHSCT auxquels les travailleurs peuvent être rattachés.
Textes visés :
- Alinéa 8 du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946
- Articles 9 et 10 du décret n° 2011-619 du 31 mai 2011 relatif à la santé et à la sécurité au travail à La Poste
- Article L. 4622-1 du code du travail
- Article 20 du décret du 31 mai 2011
- Alinéa 8 du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946
- Articles 9 et 10 du décret n° 2011-619 du 31 mai 2011 relatif à la santé et à la sécurité au travail à La Poste
- Article L. 4622-1 du code du travail
- Article 20 du décret du 31 mai 2011