Collection de Fiches d'Arrêt

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si les saisies conservatoires pratiquées sur des créances fiscales et sociales de la République argentine sont valables malgré l'immunité d'exécution dont bénéficie l'Etat étranger.

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la résiliation effectuée par un mandataire est valable même si la preuve du mandat n'a été fournie qu'après la date d'échéance du contrat.

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si le geste fortuit de Jonathan X, en actionnant le démarreur du véhicule, peut être assimilé à un fait de circulation au sens de la loi du 5 juillet 1985.

La société Planor Afrique a-t-elle un intérêt à agir pour demander l'exequatur des décisions burkinabées ?

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la cour d'appel, dans le cadre d'un appel contre une décision de placement d'enfants, doit se placer au moment où elle statue pour apprécier les faits ou si elle doit prendre en compte l'évolution subséquente de la situation des enfants et de leurs parents.

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la CCI est tenue de payer les factures émises par la société Ravasio-Vernhet pour les prestations d'avocat.

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la demande d'indemnisation du militaire est recevable devant la CIVI.

La question posée à la Cour de cassation était de savoir si le délai de saisine de la CIVI commence à courir à partir de la date de communication de l'avis d'information ou à partir de la décision de condamnation à des dommages-intérêts.

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si l'article 56-1 du code de procédure pénale, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2010-1 du 4 janvier 2010, est conforme à la Constitution.

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la convocation à comparaître et la présence de la personne mise en examen lors de la perquisition constituent une contrainte au sens de l'article 6 § 3 de la Convention européenne des droits de l'homme, qui garantit le droit à l'assistance d'un défenseur.

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si l'audition des prévenus par les services de police, sans notification de leur droit au silence et de leur droit à ne pas s'auto-incriminer, constitue une violation des droits de la défense.

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la perquisition et les saisies effectuées lors de celle-ci sont valables.

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la cession de matériel industriel entre deux sociétés appartenant au même groupe constitue une convention de successeur au sens de l'article 720 du code général des impôts.

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La question posée à la Cour de cassation était de savoir si les dispositions des articles 521 à 549 du code de procédure pénale, et plus particulièrement l'article 546, étaient conformes à la Constitution et aux principes du droit à une procédure juste et équitable, d'égalité devant la loi et d'égalité devant la justice.

La question posée à la Cour de cassation était de savoir si la citation délivrée à M. X était nulle et si l'infraction de travail dissimulé était caractérisée.

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si les conditions d'application de l'article L. 442-6, I, 5° du Code de commerce sont réunies pour engager la responsabilité de la société Galeries Lafayette pour rupture abusive des relations contractuelles.

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si Mme Y... peut bénéficier d'une rente de conjoint survivant en tant que concubine d'une victime d'une maladie professionnelle reconnue avant le 1er septembre 2001.

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si M. X peut changer de secteur conventionné en se fondant sur l'article 12 de l'arrêté interministériel du 13 novembre 1998, malgré l'abrogation de l'article L. 162-5-9 du code de la sécurité sociale par la loi du 13 août 2004.

La question posée à la Cour de cassation était de savoir si l'association pouvait bénéficier de l'exonération du versement de transport prévu par l'article L. 2531-2 du code général des collectivités territoriales.