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Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 3 avril 2013, concerne une affaire de cession de matériel industriel entre deux sociétés appartenant au même groupe. La question posée à la Cour de cassation est de savoir si cette cession constitue une convention de successeur au sens de l'article 720 du code général des impôts.

Faits : La société Valeo sécurité habitacle (VSH), spécialisée dans la conception, la production et la vente de pièces et équipements pour l'automobile, a cédé du matériel industriel à la société Valeo Slovakia SRO, appartenant au même groupe. Cette cession a été contestée par l'administration fiscale qui considère qu'il s'agit d'une convention de successeur soumise à l'article 720 du code général des impôts.

Procédure : La société VSH a contesté la proposition de rectification de l'administration fiscale et a saisi le tribunal de grande instance. Sa demande de dégrèvement a été rejetée, ce qui a conduit à un pourvoi en cassation.

Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la cession de matériel industriel entre deux sociétés appartenant au même groupe constitue une convention de successeur au sens de l'article 720 du code général des impôts.

Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation rejette le pourvoi. Elle considère que le caractère onéreux des cessions résulte du seul paiement exigé de la société cessionnaire pour la cession de biens devant lui permettre de succéder, même partiellement, à l'activité de production du cédant. La circonstance que l'opération soit réalisée dans le cadre d'une réorganisation interne du groupe n'est pas de nature à lui ôter son caractère onéreux.

Portée : La décision de la Cour de cassation confirme que la cession de matériel industriel entre deux sociétés appartenant au même groupe peut constituer une convention de successeur soumise à l'article 720 du code général des impôts, dès lors que cette cession permet à la société cessionnaire d'exercer une partie de l'activité de production du cédant. La réorganisation interne du groupe n'est pas un élément déterminant pour qualifier cette cession de convention de successeur.

Textes visés : Article 720 du code général des impôts.

Article 720 du code général des impôts.

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