Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 3 avril 2013, porte sur une question prioritaire de constitutionnalité soulevée dans le cadre d'un pourvoi contre un arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Bordeaux. La question porte sur la conformité de l'article 56-1 du code de procédure pénale à la Constitution.
Faits : Les faits pertinents avant les actes de procédure ne sont pas mentionnés dans l'arrêt.
Procédure : M. A... X... a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Bordeaux, en date du 22 novembre 2012, dans lequel il contestait la validité de certaines pièces de la procédure. Il a soulevé une question prioritaire de constitutionnalité.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si l'article 56-1 du code de procédure pénale, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2010-1 du 4 janvier 2010, est conforme à la Constitution.
Décision de la Cour de cassation : La Cour de cassation décide qu'il n'y a pas lieu de renvoyer la question au Conseil constitutionnel.
Portée : La Cour de cassation estime que la question posée ne présente pas de caractère sérieux. Elle considère que l'article 56-1 du code de procédure pénale prévoit des garanties de procédure qui sauvegardent le libre exercice de la profession d'avocat. Elle souligne notamment que la perquisition dans le cabinet ou au domicile d'un avocat est exécutée par un magistrat à la suite d'une décision motivée, que la confidentialité des documents saisis est assurée et que la décision de verser des pièces saisies au dossier de la procédure n'exclut pas la possibilité de demander ultérieurement la nullité de la saisie ou la restitution des pièces.
Textes visés : L'arrêt ne mentionne pas les textes de loi sur lesquels se base la décision de la Cour de cassation.
L'arrêt ne mentionne pas les textes de loi sur lesquels se base la décision de la Cour de cassation.