Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 28 mars 2013, concerne une demande d'exequatur de décisions judiciaires burkinabées. Les sociétés Atlantique Telecom et Etisalat contestent l'intérêt à agir de la société Planor Afrique et soutiennent que les décisions ont déjà été exécutées. La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la demande d'exequatur est recevable.
Faits : Les actionnaires de la société Telecel Faso ont conclu un pacte fixant les règles de fonctionnement de la société et les relations entre actionnaires. Par la suite, la société Atlantique Télécom a cédé une partie de ses actions à la société Planor Afrique. Les actionnaires de la société Telecel Faso ont ensuite décidé une augmentation du capital et une modification de la composition du conseil d'administration. Une société émiratie, Etisalat, et la société Planor Afrique ont signé un protocole d'accord mettant fin à leurs différends relatifs à la société Telecel Faso.
Procédure : La société Etisalat a obtenu l'exequatur d'une sentence arbitrale rendue en sa faveur. La société Planor Afrique a demandé l'exequatur des décisions des juridictions burkinabées.
Question de droit : La société Planor Afrique a-t-elle un intérêt à agir pour demander l'exequatur des décisions burkinabées ?
Décision de la Cour de cassation : La Cour de cassation rejette le pourvoi et déclare la demande d'exequatur recevable. Elle estime que la société Planor Afrique a un intérêt à agir, car elle conteste l'ordonnance d'exequatur de la sentence arbitrale et sera amenée à faire valoir les décisions burkinabées en France.
Portée : La Cour de cassation confirme que la demande d'exequatur est recevable lorsque le demandeur a un intérêt à agir et que les décisions étrangères ne sont ni contraires à l'ordre public, ni contraires à une décision judiciaire française ayant l'autorité de la chose jugée.