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Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 28 mars 2013, concerne l'application de la loi du 5 juillet 1985 sur les accidents de la circulation. Il porte sur la question de savoir si un mineur, en actionnant le démarreur d'un véhicule à l'arrêt, peut être considéré comme un conducteur au sens de cette loi.

Faits : Mme X, assise sur les marches de son habitation, a été blessée par son propre véhicule, mis en mouvement par son frère mineur, Jonathan X, qui avait actionné le démarreur du véhicule alors qu'une vitesse était enclenchée.

Procédure : Mme X a assigné en indemnisation la société Pacifica, assureur du véhicule, ainsi que la caisse primaire d'assurance maladie des Ardennes. Le tribunal de grande instance de Charleville-Mézières a débouté Mme X de ses demandes, décision confirmée en appel par la cour d'appel de Reims.

Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si le geste fortuit de Jonathan X, en actionnant le démarreur du véhicule, peut être assimilé à un fait de circulation au sens de la loi du 5 juillet 1985.

Décision de la Cour de cassation : La Cour de cassation casse et annule l'arrêt de la cour d'appel de Reims. Elle considère que la cour d'appel a ajouté une condition à la loi du 5 juillet 1985 en exigeant la preuve de l'intention de déplacer le véhicule. Elle estime également que la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations en refusant d'appliquer la loi alors que le démarreur actionné par Jonathan X avait mis le véhicule en mouvement.

Portée : La décision de la Cour de cassation rappelle que la loi du 5 juillet 1985 s'applique aux accidents de la circulation impliquant un véhicule terrestre à moteur, qu'il soit en mouvement ou à l'arrêt. Elle précise que la notion de conducteur au sens de cette loi ne dépend pas de l'âge du responsable de l'accident, mais de sa maîtrise des moyens de mise en mouvement du véhicule. Ainsi, en actionnant le démarreur du véhicule, Jonathan X peut être considéré comme un conducteur au sens de la loi du 5 juillet 1985.

Textes visés : Loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 sur les accidents de la circulation ; articles L. 124-3 et L. 211-1 du code des assurances.

Loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 sur les accidents de la circulation ; articles L. 124-3 et L. 211-1 du code des assurances.

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