Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 4 avril 2013, porte sur la possibilité pour un médecin de changer de secteur conventionné en se fondant sur l'article 12 de l'arrêté interministériel du 13 novembre 1998, malgré l'abrogation de l'article L. 162-5-9 du code de la sécurité sociale par la loi du 13 août 2004.
Faits : M. X, médecin exerçant à titre libéral, a demandé à la caisse primaire d'assurance maladie du Var de passer du secteur à honoraires conventionnels (secteur I) au secteur à honoraires différents (secteur II). Sa demande a été rejetée au motif qu'il ne remplissait pas les conditions fixées par l'article 12 de l'arrêté interministériel du 13 novembre 1998.
Procédure : M. X a saisi une juridiction de la sécurité sociale d'un recours contre la décision de la caisse.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si M. X peut changer de secteur conventionné en se fondant sur l'article 12 de l'arrêté interministériel du 13 novembre 1998, malgré l'abrogation de l'article L. 162-5-9 du code de la sécurité sociale par la loi du 13 août 2004.
Décision de la Cour de cassation : La Cour de cassation rejette le pourvoi de M. X. Elle considère que l'abrogation de l'article L. 162-5-9 du code de la sécurité sociale par la loi du 13 août 2004 n'a pas rendu inapplicable le règlement conventionnel minimal arrêté antérieurement. Ainsi, la demande de M. X doit être appréciée au regard des dispositions de l'arrêté interministériel du 13 novembre 1998.
Portée : La Cour de cassation affirme que l'abrogation de l'article L. 162-5-9 du code de la sécurité sociale n'a pas pour effet de rendre inapplicable le règlement conventionnel minimal arrêté antérieurement. Par conséquent, les demandes de changement de secteur conventionné doivent être examinées en se référant aux dispositions de ce règlement.
Textes visés :
- Article 48 de la loi n° 2004-810 du 13 août 2004 relative à l'assurance maladie
- Article L. 162-5-9 du code de la sécurité sociale
- Arrêté interministériel du 13 novembre 1998 portant règlement conventionnel minimal applicable aux médecins
- Article 48 de la loi n° 2004-810 du 13 août 2004 relative à l'assurance maladie
- Article L. 162-5-9 du code de la sécurité sociale
- Arrêté interministériel du 13 novembre 1998 portant règlement conventionnel minimal applicable aux médecins