Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 28 mars 2013, porte sur la question de l'immunité d'exécution des Etats étrangers en matière de saisies conservatoires de créances fiscales et sociales.
Faits : La République argentine a conclu un contrat de service financier avec une banque américaine pour l'émission d'un emprunt obligataire. Suite à une crise économique, la République argentine a été condamnée par une juridiction américaine à payer une somme à une société. Cette dernière a ensuite pratiqué des saisies conservatoires sur des créances fiscales et sociales de la République argentine entre les mains d'une banque française.
Procédure : La République argentine a assigné la société devant un juge de l'exécution français pour demander la mainlevée des saisies conservatoires et une indemnisation pour leur caractère abusif.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si les saisies conservatoires pratiquées sur des créances fiscales et sociales de la République argentine sont valables malgré l'immunité d'exécution dont bénéficie l'Etat étranger.
Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation confirme l'arrêt de la cour d'appel et ordonne la mainlevée des saisies conservatoires. Elle considère que les saisies litigieuses portent sur des ressources se rattachant à l'exercice par l'Etat argentin des prérogatives liées à sa souveraineté et non sur des biens affectés à une activité privée. Elle souligne également que les contrats d'émission ne prévoient aucune renonciation expresse de la République argentine à son immunité d'exécution sur ses ressources de nature fiscale ou sociale.
Portée : La Cour de cassation rappelle que les Etats étrangers bénéficient, par principe, de l'immunité d'exécution. Cette immunité peut être écartée lorsque le bien saisi se rattache à une activité relevant du droit privé. Cependant, en l'absence de renonciation expresse de l'Etat à son immunité d'exécution sur ses ressources fiscales et sociales, les saisies conservatoires ne peuvent être validées.
Textes visés : Convention des Nations Unies sur l'immunité juridictionnelle des Etats et de leurs biens, Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, droit international coutumier.
Convention des Nations Unies sur l'immunité juridictionnelle des Etats et de leurs biens, Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, droit international coutumier.