Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, en date du 3 avril 2013, porte sur la validité d'une perquisition effectuée dans le cadre d'une enquête préliminaire pour des chefs d'accusation de travail dissimulé, grivèlerie d'aliments, faux et usage, escroqueries et détention de faux documents administratifs et usage.
Faits : Au cours d'une enquête préliminaire menée par le service régional de police judiciaire de Montpellier, M. X a été interpellé à son domicile le 10 janvier 2012. Il a refusé de donner son consentement à une perquisition de son domicile. Le juge des libertés et de la détention a autorisé la perquisition conformément à la demande du procureur de la République.
Procédure : M. X, mis en examen le 12 janvier 2012, a présenté deux requêtes demandant l'annulation des actes de la procédure en raison de prétendues irrégularités lors de la perquisition.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la perquisition et les saisies effectuées lors de celle-ci sont valables.
Décision de la Cour de cassation : La Cour de cassation rejette le pourvoi. Elle estime que l'ordonnance du juge des libertés et de la détention autorisant la perquisition a été délivrée préalablement aux opérations et que les officiers de police judiciaire ont agi conformément à cette autorisation. Par conséquent, la perquisition et les saisies sont jugées valables.
Portée : La Cour de cassation confirme la validité de la perquisition et des saisies effectuées lors de celle-ci. Elle considère que les enquêteurs ont agi en conformité avec l'autorisation du juge des libertés et de la détention. Ainsi, cette décision souligne l'importance du respect des procédures légales lors des perquisitions.
Textes visés : Code de procédure pénale, articles préliminaire, 76, 77-1 et 593.
Code de procédure pénale, articles préliminaire, 76, 77-1 et 593.