Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 4 avril 2013, porte sur l'application de l'article 53 de la loi n° 2001-1246 du 21 décembre 2001, modifiant l'article L. 434-8 du code de la sécurité sociale, en ce qui concerne le bénéfice d'une rente de conjoint survivant pour les concubins de victimes d'accidents du travail ou de maladies professionnelles.
Faits : Boleslaw X..., atteint d'une silicose reconnue comme maladie professionnelle depuis le 11 octobre 1977, est décédé le 21 janvier 2004. Mme Y..., qui vivait en concubinage avec lui depuis le 17 octobre 1966, a contesté le refus de la caisse primaire d'assurance maladie de lui accorder une rente de conjoint survivant.
Procédure : Mme Y... a saisi une juridiction de sécurité sociale pour contester le refus de la caisse primaire d'assurance maladie. La cour d'appel de Douai a rejeté son recours.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si Mme Y... peut bénéficier d'une rente de conjoint survivant en tant que concubine d'une victime d'une maladie professionnelle reconnue avant le 1er septembre 2001.
Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation casse et annule l'arrêt de la cour d'appel de Douai. Elle estime que l'ouverture du droit à une rente de conjoint survivant ne dépend pas de la date de reconnaissance de la maladie professionnelle, mais de la date du décès de la victime. La cour d'appel a donc violé le texte de l'article 53 de la loi n° 2001-1246 du 21 décembre 2001.
Portée : La décision de la Cour de cassation confirme que le droit à une rente de conjoint survivant pour les concubins de victimes d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ne dépend pas de la date de reconnaissance de la maladie professionnelle, mais de la date du décès de la victime. Ainsi, les concubins de victimes décédées après le 1er septembre 2001 ont droit à une rente viagère, quelle que soit la date de reconnaissance de la maladie professionnelle.
Textes visés : Article 53 I, modifiant l'article L. 434-8 du code de la sécurité sociale et II de la loi n° 2001-1246 du 21 décembre 2001, dans sa rédaction issue de l'article 87 de la loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2007.
Article 53 I, modifiant l'article L. 434-8 du code de la sécurité sociale et II de la loi n° 2001-1246 du 21 décembre 2001, dans sa rédaction issue de l'article 87 de la loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2007.