top of page

Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, en date du 3 avril 2013, porte sur une question prioritaire de constitutionnalité soulevée par M. Seyed X... concernant les dispositions du code de procédure pénale relatives à la procédure de pourvoi en cassation.

Faits : M. Seyed X... a été condamné par la juridiction de proximité de Paris à une amende de 100 euros pour changement de direction d'un véhicule effectué sans avertissement préalable.

Procédure : M. Seyed X... a formé un pourvoi en cassation contre cette décision et a soulevé une question prioritaire de constitutionnalité.

Question de droit : La question posée à la Cour de cassation était de savoir si les dispositions des articles 521 à 549 du code de procédure pénale, et plus particulièrement l'article 546, étaient conformes à la Constitution et aux principes du droit à une procédure juste et équitable, d'égalité devant la loi et d'égalité devant la justice.

Décision de la Cour de cassation : La Cour de cassation a déclaré la question prioritaire de constitutionnalité irrecevable.

Portée : La Cour de cassation a jugé que le mémoire distinct et motivé présenté par M. Seyed X... n'a pas été déposé dans le délai d'un mois suivant la date du pourvoi, conformément aux dispositions de l'article 585-1 du code de procédure pénale. Par conséquent, la question prioritaire de constitutionnalité soulevée par M. Seyed X... a été déclarée irrecevable.

Textes visés : Les dispositions du code de procédure pénale, notamment les articles 521 à 549 et l'article 585-1, ont été invoquées dans cette décision.

Les dispositions du code de procédure pénale, notamment les articles 521 à 549 et l'article 585-1, ont été invoquées dans cette décision.

Commentaires
Les commentaires n'ont pas pu être chargés.
Il semble qu'un problème technique est survenu. Veuillez essayer de vous reconnecter ou d'actualiser la page.
bottom of page