ACCROCHE : Cet arrêt de la Cour de cassation, Chambre commerciale, rendu le 3 avril 2013, porte sur la prescription de l'action en nullité des conventions réglementées conclues par une société anonyme et une société à responsabilité limitée.
FAITS : La société Procars, ainsi que ses filiales Procars Champagne, Les Petits Trains de Provins et Alba Voyages, ont conclu des conventions avec la société Albene. Les sociétés du groupe Procars ont ensuite assigné Albene en nullité de ces conventions pour fraude et illicéité de leur cause.
PROCÉDURE : Les demandes en nullité des conventions ont été déclarées irrecevables par la cour d'appel de Paris au motif de la prescription de l'action. Les sociétés Procars, Procars Champagne, Les Petits Trains de Provins et Alba Voyages ont formé un pourvoi en cassation contre cette décision.
QUESTION DE DROIT : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si les actions en nullité des conventions réglementées sont prescrites.
DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION : La Cour de cassation casse et annule l'arrêt de la cour d'appel de Paris. Elle considère que la prescription triennale de l'action en nullité des conventions réglementées ne s'applique pas lorsque leur annulation est demandée pour violation des lois ou principes régissant la nullité des contrats.
PORTÉE : La Cour de cassation rappelle que la prescription triennale de l'action en nullité des conventions réglementées ne s'applique pas lorsque l'annulation est demandée pour violation des lois régissant les contrats. Elle précise également que la prescription de l'action en nullité pour violation des lois régissant les contrats est soumise aux règles de prescription de droit commun entre commerçants.
TEXTES VISÉS : Article L. 225-42 du code de commerce, article L. 223-23 du code de commerce, article 2222 du code civil.