Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 28 mars 2013, concerne la question du pouvoir d'appréciation de la cour d'appel dans le cadre d'un appel contre une décision de placement d'enfants.
Faits : Les époux X ont formé un pourvoi en cassation contre un arrêt de la cour d'appel de Versailles, confirmant un jugement du tribunal pour enfants de Chartres maintenant le placement de leurs deux fils, Jan et Timothy, à l'Aide sociale à l'enfance de l'Eure-et-Loir. Ce placement a été renouvelé par un jugement du tribunal puis prorogé par une ordonnance.
Procédure : Les époux X ont formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Versailles.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la cour d'appel, dans le cadre d'un appel contre une décision de placement d'enfants, doit se placer au moment où elle statue pour apprécier les faits ou si elle doit prendre en compte l'évolution subséquente de la situation des enfants et de leurs parents.
Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation casse et annule l'arrêt de la cour d'appel de Versailles. Elle estime que la cour d'appel a méconnu l'étendue de ses pouvoirs en ne se plaçant pas au moment où elle statue pour apprécier les faits.
Portée : La décision de la Cour de cassation rappelle que la cour d'appel doit se placer au moment où elle statue pour apprécier les faits dans le cadre d'un appel contre une décision de placement d'enfants. Elle ne peut pas se limiter à apprécier le bien-fondé de la décision au moment où elle a été prononcée, mais doit prendre en compte l'évolution subséquente de la situation des enfants et de leurs parents.
Textes visés : Article 561 du code de procédure civile.
Article 561 du code de procédure civile.