Collection de Fiches d'Arrêt
Cass. Crim., 10 avril 2013, n° 11-88.589, (P)
Les déclarations faites par Mme Y lors de sa rétention douanière peuvent-elles lui être opposées ?
Articles 6 et 7 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, articles 60, 323, 399, 464 et 465 du code des douanes, articles 63-2, 63-4-4, 591 et 593 du code de procédure pénale.
Cass. 1e Civ., 10 avril 2013, n° 11-19.530, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si les propos tenus par Mme X... sur les réseaux sociaux Facebook et MSN peuvent être qualifiés d'injures publiques.
Articles 23, 29 alinéa 2, 33 alinéa 2 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ; article R 621-2 du code pénal ; article 12 du code de procédure civile.
Cass. 1e Civ., 10 avril 2013, n° 12-10.177, (P)
La question posée à la Cour de cassation était de savoir si les propos tenus par Mme X sur son site internet étaient protégés par la liberté d'expression.
Article 10 de la Convention européenne des droits de l'homme, articles 1382 du Code civil, loi du 29 juillet 1881, article 31 du Code de procédure civile, article 1880 du Code civil, premier protocole additionnel de la Convention européenne des droits de l'homme.
Cass. 1e Civ., 10 avril 2013, n° 12-18.556, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la résiliation du contrat de prestations de services par M. X. prend effet à la date à laquelle il l'a exercée, c'est-à-dire le 22 avril 2009, ou à une date antérieure.
Article L. 36-1, alinéa 2, du code de la consommation.
Cass. 1e Civ., 10 avril 2013, n° 12-18.193, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la cour d'appel a correctement évalué la responsabilité professionnelle de l'avocate dans ces circonstances.
Article 455 du code de procédure civile, articles 2244, 2247 et 1147 du code civil, article 377 du code de procédure civile, article R. 1452-8 du code du travail.
Cass. 1e Civ., 10 avril 2013, n° 12-14.525, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si M. X peut prétendre à la protection de son nom patronymique en tant qu'auteur et scénariste, et si l'utilisation de son nom pour désigner une boisson constitue une atteinte à ses droits de la personnalité.
Article L. 121-1 du code de la propriété intellectuelle (droit moral de l'auteur au respect de son nom) ; article L. 711-4 du code de la propriété intellectuelle (interdiction d'adopter comme marque un signe portant atteinte à des droits antérieurs, notamment aux droits de la personnalité d'un tiers).
Cass. 1e Civ., 10 avril 2013, n° 11-12.508, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la détermination du titulaire initial des droits d'auteur sur les reportages réalisés par M. X relève de la loi française ou de la loi du pays d'origine de l'œuvre.
Convention de Berne du 9 septembre 1886 pour la protection des œuvres littéraires et artistiques, article 5-2.
Cass. 1e Civ., 10 avril 2013, n° 12-12.886, (P)
La question posée à la Cour de cassation est celle de la qualité à agir de la société Antilles On Line en tant que titulaire des droits d'auteur sur les photographies litigieuses.
Article L. 111-1 du code de la propriété intellectuelle, article 1382 du code civil.
Cass. 1e Civ., 10 avril 2013, n° 12-18.544, (P)
La question posée à la Cour de cassation était de savoir si les mentions manuscrites de l'engagement de cautionnement étaient conformes aux exigences des articles L. 341-2 et L. 341-3 du code de la consommation.
Articles L. 341-2 et L. 341-3 du code de la consommation.
Cass. Soc., 10 avril 2013, n° 11-25.841, (P)
La question posée à la Cour de cassation était de savoir si la clause prévoyant le versement d'une indemnité de départ en cas de changement de direction ou de contrôle de la société était valide.
Articles 1108 et 1131 du code civil, article L. 225-79-1 du code de commerce.
Cass. Soc., 10 avril 2013, n° 12-13.506, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la création de la sixième zone de "petits déplacements" par l'accord paritaire régional est conforme à la convention collective nationale des ouvriers de travaux publics du 15 décembre 1992.
Convention collective nationale des ouvriers de travaux publics du 15 décembre 1992, article 8.3.
Cass. Crim., 10 avril 2013, n° 12-81.868, (P)
Les questions posées à la Cour de cassation portent sur la recevabilité des moyens de cassation, la violation du principe de spécialité dans le cadre d'un mandat d'arrêt européen et la conformité du maintien en détention du prévenu avec les dispositions de la Convention européenne des droits de l'homme.
Code de procédure pénale, articles 570, 571, 584, 585, 585-1, 513, 591, 593, 459, 406, 414, 439, 464-1 ; Code des douanes, articles 180, 184, 695-18 ; Convention européenne des droits de l'homme, articles 5 § 1, 6 § 2.
Cass. Soc., 10 avril 2013, n° 11-15.651, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si un salarié peut renoncer à sa demande en résiliation judiciaire du contrat de travail après avoir conclu une rupture conventionnelle.
Article L. 1237-14 du Code du travail (délai pour demander l'annulation d'une rupture conventionnelle) ; Articles L. 1231-4 et L. 1231-1 du Code du travail (résiliation judiciaire du contrat de travail).