top of page

Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 10 avril 2013, porte sur la question de la protection du nom patronymique d'un auteur et scénariste dans le cadre de l'utilisation de ce nom pour désigner une boisson commercialisée par une entreprise.

Faits : La société américaine Coca-Cola Company commercialise une boisson sous la marque "Coca-Cola light sango", dont elle est titulaire. M. X, un auteur et scénariste, considère que l'utilisation de son nom patronymique pour désigner cette boisson porte atteinte à son nom d'artiste et à son nom patronymique. Il assigne en réparation la société Coca-Cola entreprise. Les sociétés Coca-Cola Company et Coca-Cola services France interviennent volontairement à l'instance.

Procédure : M. X forme un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Versailles du 25 février 2010 qui l'a débouté de ses demandes.

Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si M. X peut prétendre à la protection de son nom patronymique en tant qu'auteur et scénariste, et si l'utilisation de son nom pour désigner une boisson constitue une atteinte à ses droits de la personnalité.

Décision de la Cour de cassation : La Cour de cassation rejette le pourvoi de M. X. Elle considère que le droit moral de l'auteur au respect de son nom est attaché à l'œuvre de l'esprit qui porte l'empreinte de sa personnalité. Ainsi, M. X ne peut prétendre à la protection de son nom patronymique en tant que tel, même s'il est utilisé pour l'exercice de son activité artistique. Son nom, quelle que soit sa renommée prétendue, ne constitue pas en lui-même une œuvre de l'esprit.

Portée : La Cour de cassation affirme que le nom patronymique d'un auteur ne peut être protégé en tant que tel, mais seulement dans le cadre de l'œuvre de l'esprit qu'il représente. Ainsi, l'utilisation du nom patronymique de M. X pour désigner une boisson ne constitue pas une atteinte à ses droits de la personnalité.

Textes visés : Article L. 121-1 du code de la propriété intellectuelle (droit moral de l'auteur au respect de son nom) ; article L. 711-4 du code de la propriété intellectuelle (interdiction d'adopter comme marque un signe portant atteinte à des droits antérieurs, notamment aux droits de la personnalité d'un tiers).

Article L. 121-1 du code de la propriété intellectuelle (droit moral de l'auteur au respect de son nom) ; article L. 711-4 du code de la propriété intellectuelle (interdiction d'adopter comme marque un signe portant atteinte à des droits antérieurs, notamment aux droits de la personnalité d'un tiers).

Commentaires

Oszd meg a gondolataidat!Legyél te az első hozzászóló!
bottom of page