Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 10 avril 2013, concerne un litige entre un salarié et la société ABC News Intercontinental Inc. La question soulevée porte sur la titularité des droits d'auteur sur les reportages réalisés par le salarié.
Faits : M. X, reporter-cameraman au service de la société ABC News Intercontinental Inc, a été licencié pour motif économique en 2004. Il conteste son licenciement et réclame des indemnités salariales et indemnitaires, ainsi que des dommages au titre de la violation de ses droits d'auteur sur les reportages réalisés.
Procédure : M. X saisit le conseil de prud'hommes pour contester son licenciement et réclamer diverses indemnités. Le conseil de prud'hommes rejette ses demandes. M. X fait appel de cette décision devant la cour d'appel de Paris.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la détermination du titulaire initial des droits d'auteur sur les reportages réalisés par M. X relève de la loi française ou de la loi du pays d'origine de l'œuvre.
Décision de la Cour de cassation : La Cour de cassation casse et annule l'arrêt de la cour d'appel de Paris en ce qu'il a débouté M. X de ses demandes au titre du droit d'auteur. La Cour de cassation estime que la détermination du titulaire initial des droits d'auteur sur une œuvre de l'esprit est soumise à la règle de conflit de lois édictée par l'article 5-2 de la Convention de Berne. Par conséquent, la cour d'appel a violé cette disposition en appliquant la règle française de conflit de lois.
Portée : La décision de la Cour de cassation confirme que la détermination du titulaire initial des droits d'auteur sur une œuvre de l'esprit relève de la loi du pays où la protection est réclamée, conformément à l'article 5-2 de la Convention de Berne. Cette décision renforce la protection des droits d'auteur en permettant aux auteurs de revendiquer leurs droits dans le pays où ils souhaitent obtenir une protection.
Textes visés : Convention de Berne du 9 septembre 1886 pour la protection des œuvres littéraires et artistiques, article 5-2.
Convention de Berne du 9 septembre 1886 pour la protection des œuvres littéraires et artistiques, article 5-2.