Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 10 avril 2013, concerne la responsabilité professionnelle d'un avocat dans le cadre d'un litige prud'homal et d'une procédure de paiement direct pour une pension alimentaire.
Faits : Mme X, avocate, a représenté M. Y dans un litige prud'homal et une procédure de paiement direct pour une pension alimentaire. M. Y reproche à son avocate de ne pas l'avoir informé de la nécessité d'obtenir l'autorisation du juge pour cesser le versement de la pension alimentaire et d'avoir manqué à son devoir de diligence en ne déposant pas ses conclusions à temps et en ne se présentant pas à l'audience de jugement.
Procédure : M. Y a engagé une action en responsabilité professionnelle contre son avocate. La cour d'appel a condamné Mme X à payer une somme au titre du préjudice résultant de la mise en œuvre de la procédure de paiement direct. Mme X a formé un pourvoi en cassation.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la cour d'appel a correctement évalué la responsabilité professionnelle de l'avocate dans ces circonstances.
Décision de la Cour de cassation : La Cour de cassation casse et annule l'arrêt de la cour d'appel. Elle estime que la cour d'appel n'a pas répondu aux arguments de Mme X selon lesquels M. Y avait pris l'initiative de suspendre les versements de la pension alimentaire et que Mme X avait tenté de le dissuader de le faire. De plus, la Cour de cassation estime que la cour d'appel a violé les textes en affirmant que la radiation de l'instance prud'homale avait entraîné la reprise du cours de la prescription, alors que l'interruption de la prescription était toujours en vigueur.
Portée : Cette décision souligne l'importance pour un avocat d'informer correctement son client et de respecter ses obligations de conseil et de diligence. Elle rappelle également que la radiation d'une affaire n'a pas d'effet sur l'interruption de la prescription résultant de l'introduction d'une action en justice.
Textes visés : Article 455 du code de procédure civile, articles 2244, 2247 et 1147 du code civil, article 377 du code de procédure civile, article R. 1452-8 du code du travail.
Article 455 du code de procédure civile, articles 2244, 2247 et 1147 du code civil, article 377 du code de procédure civile, article R. 1452-8 du code du travail.