Cass. Soc., 10 avril 2013, n° 11-15.651, (P)

Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 10 avril 2013, concerne une demande en résiliation judiciaire du contrat de travail et en paiement d'indemnités formulée par un salarié après la conclusion d'une rupture conventionnelle.

Faits : M. X a été engagé en tant que directeur administratif par la société Le Marronnier le 1er avril 1994. En janvier 2009, il saisit la juridiction prud'homale d'une demande en résiliation judiciaire du contrat de travail. Par la suite, les parties concluent une rupture conventionnelle du contrat de travail en avril 2009, homologuée par l'autorité administrative en mai 2009. Malgré cela, M. X maintient sa demande en résiliation judiciaire.

Procédure : M. X dépose des conclusions en décembre 2010 demandant l'annulation de la rupture conventionnelle et le paiement d'indemnités au titre de la résiliation judiciaire du contrat de travail. Le conseil de prud'hommes le déboute de sa demande en résiliation judiciaire par un jugement en mai 2010. M. X forme alors un pourvoi en cassation.

Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si un salarié peut renoncer à sa demande en résiliation judiciaire du contrat de travail après avoir conclu une rupture conventionnelle.

Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation rejette le pourvoi de M. X. Elle considère que l'annulation de la rupture conventionnelle n'ayant pas été demandée dans le délai prévu par la loi, la demande en résiliation judiciaire du contrat de travail est devenue sans objet.

Portée : La Cour de cassation affirme que lorsqu'un salarié accepte une rupture conventionnelle après avoir déposé une demande en résiliation judiciaire, le juge n'a plus à statuer sur cette demande si elle est devenue sans objet. Ainsi, la renonciation du salarié à sa demande en résiliation judiciaire est valable et la rupture conventionnelle est maintenue.

Textes visés : Article L. 1237-14 du Code du travail (délai pour demander l'annulation d'une rupture conventionnelle) ; Articles L. 1231-4 et L. 1231-1 du Code du travail (résiliation judiciaire du contrat de travail).