ACCROCHE : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 10 avril 2013, porte sur la compétence du juge judiciaire pour connaître d'un litige opposant la SCI de Strasbourg à la société Numéricable et à la société France Télécom concernant l'occupation d'un local.
FAITS : La ville de Nancy a conclu une convention avec la Compagnie générale des eaux et l'État pour l'établissement et l'exploitation du réseau de vidéocommunications de Nancy. Par un avenant, la ville de Nancy s'est engagée à mettre à disposition de France Télécom un local en vue de l'installation d'un centre de distribution. La ville de Nancy a ensuite vendu l'immeuble abritant ce local à la SCI de Strasbourg. La SCI de Strasbourg a assigné les sociétés France Télécom et Numéricable pour obtenir l'expulsion de Numéricable et le paiement d'indemnités d'occupation.
PROCÉDURE : Le juge de la mise en état du tribunal de grande instance de Nancy a déclaré la juridiction judiciaire incompétente. La SCI de Strasbourg a interjeté appel de cette décision.
QUESTION DE DROIT : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si le litige relève de la compétence du juge judiciaire ou du juge administratif.
DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION : La Cour de cassation infirme la décision du juge de la mise en état et déclare le tribunal de grande instance de Nancy compétent pour connaître du litige.
PORTÉE : La Cour de cassation considère que le litige relève de la compétence du juge judiciaire car il ne s'agit pas d'un contrat administratif et que l'occupante, bien qu'exerçant une mission de service public, n'exerce aucune prérogative de puissance publique.
TEXTES VISÉS : Article 25 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et des télécommunications.