Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 10 avril 2013, concerne la validité d'une clause d'un contrat de location assorti d'une promesse de vente d'un véhicule automobile.
Faits : M. X a conclu un contrat de location avec la société Diac, comprenant une promesse de vente d'un véhicule automobile. Suite à la résiliation du contrat et à la vente aux enchères du véhicule, la société Diac a déposé une requête en injonction de payer l'indemnité de résiliation prévue au contrat. M. X a formé opposition contre cette demande.
Procédure : La cour d'appel de Lyon a condamné M. X au paiement de l'indemnité litigieuse. M. X a alors formé un pourvoi en cassation.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation était de savoir si la clause prévoyant la restitution du véhicule loué et la faculté pour le locataire de présenter un acquéreur était abusive.
Décision de la Cour de cassation : La Cour de cassation a cassé et annulé l'arrêt de la cour d'appel de Lyon. Elle a considéré que la clause litigieuse, qui imposait au locataire de restituer le véhicule loué dans les plus brefs délais à compter de la résiliation, empêchait le locataire de mettre en œuvre la faculté de présenter un acquéreur, ce qui créait un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat. La Cour de cassation a donc jugé que cette clause était abusive.
Portée : Cette décision de la Cour de cassation confirme la jurisprudence selon laquelle une clause d'un contrat de location assorti d'une promesse de vente est abusive si elle empêche le locataire de vendre lui-même le bien et de présenter un nouvel acquéreur. Cette décision vise à protéger les consommateurs en évitant les clauses déséquilibrées dans les contrats de location avec option d'achat.
Textes visés : Article L. 132-1 du code de la consommation.
Article L. 132-1 du code de la consommation.