Collection de Fiches d'Arrêt
Cass. Crim., 24 avril 2013, n° 12-82.863, (P)
La question posée à la Cour de cassation était de savoir si la méconnaissance du délai raisonnable dans une procédure pénale pouvait entraîner l'annulation de ladite procédure.
L'arrêt fait référence à l'article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, ainsi qu'aux articles 385 et 595 du code de procédure pénale.
Cass. 1e Civ., 24 avril 2013, n° 11-20.900, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la cour d'appel a correctement requalifié les contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, si elle a justement attribué à Mme X la qualité d'artiste-interprète et si elle a correctement reconnu ses droits d'auteur sur les chroniques.
Article L. 212-1 du code de la propriété intellectuelle, articles L. 1242-1, L. 1242-2, L. 1245-1 et D. 1242-1 du code du travail, accord cadre sur le travail à durée déterminée conclu le 18 mars 1999, Directive 1999/70/CE du 28 juin 1999.
Cass. 1e Civ., 24 avril 2013, n° 12-19.070, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si le contrat de prêt prévoyait expressément le versement d'une indemnité de remboursement anticipé.
Article L. 312-21 du code de la consommation, article 1134 du code civil, article R.312-2 du code de la consommation.
Cass. 3e Civ., 24 avril 2013, n° 12-11.640, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la nullité du contrat de construction permet au maître de l'ouvrage de demander la démolition de l'ouvrage édifié.
Code civil (article 555), Code de la construction et de l'habitation (articles L. 231-2, L. 231-4, R. 231-4).
Cass. 3e Civ., 24 avril 2013, n° 12-12.677, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la mise à disposition des terres agricoles constitue un bail à ferme régi par le statut du fermage.
Article L. 411-1 du code rural et de la pêche maritime, articles 46 et 47 du Règlement CE 1782/2003 du Conseil du 29 septembre 2003, article 27 du Règlement (CE) 795/2004 du 20 avril 2004.
Cass. Soc., 24 avril 2013, n° 11-28.691, (P)
La question posée à la Cour de cassation était de savoir si la cour d'appel avait correctement appliqué les dispositions de la convention collective nationale des cabinets d'experts-comptables et des commissaires aux comptes concernant le temps de travail et les heures supplémentaires.
Convention collective nationale des cabinets d'experts-comptables et des commissaires aux comptes, article 8.1.2.2 et article 8.1.5.2 ; Code du travail, article L. 3171-4 ; Code civil, article 1134 ; Code du travail, articles L. 8221-3 et suivants.
Cass. 1e Civ., 24 avril 2013, n° 12-14.377, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si les frais de souscription de parts sociales doivent être inclus dans le calcul du taux effectif global des prêts immobiliers.
Articles L. 312-33, L. 313-2 du code de la consommation, article 1304 du code civil, article L. 110-4 du code de commerce.
Cass. Soc., 24 avril 2013, n° 11-28.629, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la date de résiliation judiciaire du contrat de travail peut être fixée au jour de la demande en justice ou si elle doit être fixée au jour de la décision qui la prononce.
Article 1184 du code civil, article 627 du code de procédure civile, articles L 1231-1 et L 1234-1 du code du travail.
Cass. Crim., 24 avril 2013, n° 12-82.409, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si l'arrêt de la chambre de l'instruction est valide et si le renvoi devant le tribunal correctionnel est justifié.
Articles 213, 591, 593 du code de procédure pénale ; articles 222-37, 222-40, 222-41, 222-43, 222-44, 222-45, 222-47, 222-48, 222-49, 222-50 du code pénal ; articles L. 5132-7, R. 5132-84, R. 5132-85, R. 5132-85, R. 5132-86 du code de la santé publique ; articles 38, 414, 417 et suivants, 423 et suivants, 432 bis, 435 du code des douanes ; Convention internationale unique sur les stupéfiants.
Cass. 2e Civ., 25 avril 2013, n° 12-12.757, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la CNAVTS était tenue de répartir les cotisations d'assurance vieillesse sur les années antérieures à celles du paiement des rémunérations.
Articles 1315 du code civil, L. 242-1 et R. 243-6 du code de la sécurité sociale.